à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BOUTHORS, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, ; Vu la communication faite

D.952 à 978 et D.858 à D.917 sur les faux documents établis par E...) ; que le détournement de ces deux éléments d'actif importants, que la société aurait pu céder pour se renflouer, caractérise le délit

X..., était non comparant et avoir précisé « ayant pour conseil, Maître Z..., avocat au barreau de Toulouse, non muni de pouvoir de représentation », la cour d'appel ne pouvait juger qu'en dépit de l'absence

d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 janvier 2016, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à un an de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, dans ses écritures d'appel M.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

jamais demandé à se voir délivrer une copie du dossier de l'information, a fait valoir que ledit dossier n'avait pas été mis à sa disposition à la maison d'arrêt de Nantes ; que le débat a donc été renvoyé

et qu'à l'issue de celle-ci, l'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées que l'arrêt serait rendu le 18 novembre 1993 ; Qu'en cet état, et dès lors que l'absence volontaire du prévenu à

(pages 4 et 5) que le témoin Y..., cité et signifié, qui était absent lors de l'appel des témoins au début des débats (PV, page 3) et à l'audition de laquelle les parties avaient renoncé, a été entendu

Il fait valoir, en premier lieu, que la débitrice a déclaré à la commission un montant de loyer erroné.

n'ait été régulièrement ordonné; qu'en l'absence d'une telle décision, la publicité des débats doit avoir été expressément constatée à chaque reprise d'instance par le procès-verbal des débats; qu'en

en ses explications ; qu'en statuant ainsi, alors que les débats avaient débuté dès le rapport du président et l'audition du témoin, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.

d'engager des procédures de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé ne saurait être constitutif du délit d'entrave ; qu'en retenant que le salarié avait fait l'objet seulement de convocations en

avait connaissance en Iran et qu'elle a communiquée aux services de police à plusieurs reprises, est une adresse non personnelle à Mohammad X... ; qu'il s'agit du domicile de sa mère ; que Mary Y... fait

D... a reconnu les faits de recel, précisant à Mme G..., directrice des ressources humaines de la ville de Dijon, le 26 septembre 2014 qu'il était convaincu que MM.

et affirme que son épouse était absente du domicile conjugal le 28 juillet 2003 ; qu'en l'absence d'éléments sur ce point, il doit être retenu que le prévenu ne rapporte pas la preuve que Nadia Y... était

Coisnon, ne peut suppléer l'absence de la mention du nom du débiteur garanti, s'agissant d'une condition de validité de l'engagement de caution dont l'existence est subordonnée à l'obligation principale

constant que les éléments légaux du délit douanier reproché à Jacques X... n'ont pas été discutés devant le tribunal correctionnel qui s'est borné à relever l'absence de procès-verbaux pour relaxer le

de sa fonction, de ses compétences et de son pouvoir de dirigeant de l'entreprise ; que, s'il n'a pas causé directement le dommage, il a créé la situation qui a permis sa réalisation, et commis une faute