S'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION CAUSALE AVEC LE DOMMAGE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE AUX DEBITEURS, COMME CEUX-CI L'AURAIENT FAIT VALOIR, L'ARRET N'AURAIT PAS

et l'article 1142 du même code par fausse application, ainsi que les articles 1134 et 1234 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait au débiteur de rapporter

lors, si les créanciers qui, aux termes de l'article 77, alinéa 3, de ladite loi, doivent quérir le dividende qui leur est dû, ne l'ont pas réclamé, le commissaire à l'exécution ne peut de plano, en l'absence

plan de continuation sont quérables, de sorte que, si les créanciers qui doivent quérir le dividende qui leur est dû ne l'ont pas réclamé, le commissaire à l'exécution du plan ne peut, de plano, en l'absence

Elle fait valoir que dans la décision déférée, le président du tribunal de commerce de Paris a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues à l'article L.643-11 susvisé, l'absence de faute du débiteur

n'étant pas justifiée ; - à titre subsidiaire, compte tenu de la négligence du créancier, de l'absence de faute du débiteur et du préjudice subi, le montant du titre de perception émis doit être ramené

Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.     Le requérant est né en 1937 et réside à Chișinău. 7.

de savoir s'il s'agit là d'une obligation de moyens ou de résultat, il s'agit bien d'une obligation de moyens car en prouvant son absence de faute, le débiteur peut s'exonérer de sa responsabilité selon

: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE INTERDISAIT DE RATTACHER LE DOMMAGE A UNE FAUTE DE PERSON, ALORS

exigences de forme ni au délai imposés par ledit texte ; Attendu que l'irrecevabilité de la contestation principale emporte celle de la demande formulée à titre subsidiaire ; Que, toutefois, en l'absence

aux exigences de forme ni au délai imposés par ledit texte ; Attendu que l'irrecevabilité de la contestation principale emporte celle de la demande formulée à titre subsidiaire ; Que, toutefois, en l'absence

de faute de M.

, usage de faux, contrefaçon de vidéogrammes et débit de vidéogrammes contrefaits ; "aux motifs que les autres délits poursuivis étaient établis à l'égard de l'ensemble des prévenus qui n'avaient pas

et absence de comptabilité. 7.

[O] prise du refus non motivé d'un renvoi d'affaire demandé par l'intéressé à l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de son avocat, la chambre de l'instruction relève que cet avocat

d'établir un lien de causalité certain entre la faute et le décès, le délit d'homicide involontaire ne saurait être constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des

[V] avait invoqué une violation de son droit à un « procès équitable due au délai déraisonnable écoulé entre les faits, le début des procédures et la présente audience » ; qu'en dépit de l'atteinte

X..., cependant que l'absence de l'avocat lors des débats avait nécessairement porté atteinte aux intérêts de M.

Le conseil a adressé le 12 février 2021 un nouveau courriel au juge des libertés et de la détention dans lequel il indiquait avoir pris note de l'absence de renvoi du débat contradictoire et précisait