AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305832_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Dès lors, puisque la Métropole a passé, via un bon de commande signé, un contrat de fournitures, à titre onéreux, avec la requérante, le moyen tiré de l’absence de liens contractuels entre les deux parties
Source officiellePage 12 sur 5330
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - en l'absence de lien contractuel l'unissant à la société GRDF, sa responsabilité en tant que sous-traitant ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute ; dès lors qu'elle
Source officielle