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106 582 résultats pour « absence de lien contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305832_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Dès lors, puisque la Métropole a passé, via un bon de commande signé, un contrat de fournitures, à titre onéreux, avec la requérante, le moyen tiré de l’absence de liens contractuels entre les deux parties

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02253_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Elle soutient que : - en l'absence de lien contractuel l'unissant à la société GRDF, sa responsabilité en tant que sous-traitant ne peut être recherchée que sur le terrain de la faute ; dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8995c

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Sur la garantie contractuelle, il a relevé l'exclusion des dommages consécutifs à un manque, une insuffisance ou un surplus de lubrifiant. M I.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

titre principal, qu'il soit jugé inapplicable la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la soustraitance, et partant, juger ses dispositions inopposables à la société EUROPECHE, qu'il soit constaté l'absence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00786

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y... à lui verser une somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « aucun lien contractuel n'ayant existé entre M. X... et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944c

Appel

8 août 2007

8 août 2007

la commission ROSS, des frais de transport, et de la perte de bénéfice, Aux motifs que : -le véhicule a préalablement été vendu à Monsieur B... qui l'a revendu à Monsieur X..., ce qui explique l'absence

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717281

Admin. suprême

24 juin 1988

24 juin 1988

de lien contractuel. | 39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100691

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... recherchant la responsabilité contractuelle du syndicat dans l'accident dont il a été victime, il lui revient d'établir préalablement l'existence d'un lien contractuel avec ce dernier ; qu'il y a

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106377_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elles font valoir que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente en l'absence de lien contractuel ou financier entre elles et la préfecture ou les services déconcentrés de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c7805d6f7f678d48cdf

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SCI ALLICE sollicite la confirmation du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il l'a mise hors de cause compte tenu de l'absence de lien contractuel entre elle et la SARL

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300425

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

de lien contractuel entre la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df21facdc6046d4747fc90

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions n° 3 notifiées le 12 janvier 2026, la SA BPCE LIFE a : - demandé au conseiller de la mise en état de prendre acte de l'absence de lien contractuel entre M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300592_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

l'objet d'une indemnisation supérieure à la somme de 1 527,93 euros net ; - la requérante n'est fondée à réclamer ni le versement d'une indemnité de disponibilité ni le paiement de la rémunération en l'absence

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

686d8961a2273490db10ff6b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La défenderesse argue de l'absence de lien contractuel et d'un quelconque contrat de prêt entre elle et sa sœur, ainsi que de l'absence de régularisation d'une déclaration de contrat de prêt par le formulaire

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f8bcdc6046d47ec5316

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 1 er avril 2024 PE ne rembourse pas les obligations et ne verse pas les intérêts contractuellement dûs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X..., sur l'absence de lien contractuel entre eux, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Alors d'autre part, que la fabrication d'une chose défectueuse est une faute dont tout tiers

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b47

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

truchement de la technologie et du compte Worldpay ouvert en France et mis à disposition de Seroph. 66- C'est dès lors en vain que la société Worldpay fait valoir le principe de non immixtion et l'absence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6160964841ad74d62c18186e

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

l'instauration d'une mesure d'expertise'; qu'il appartient à la société Mil Plast si elle l'estime utile d'appeler aux opérations expertales ses sous traitants et non à la société Quinette Gallay en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13c2cdc6046d4781abfa

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] [T] confirme également l'absence de lien contractuel entre M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

6a109a14cdc6046d479a700a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que le préjudice subi par Mme [F] [W] a pour seule origine les agissements frauduleux de tiers, et est sans lien de causalité avec sa propre intervention.

Source officielle