[X] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 1994), que la société civile immobilière

d'autonomie étaient plus favorables que celles de la loi française et s'imposaient donc aux parties et au juge ; que dès lors en appliquant la loi française, la cour d'appel a méconnu les dispositions

de la réalité du projet d'installation dans la maison louée aux époux Y... ; qu'en statuant de la sorte, le juge d'appel a mis à la charge de Mme Z... la preuve de l'absence d'intention frauduleuse

Z... faisait valoir avec à propos dans ses conclusions signifiées le 9 juin 1995 "qu'il résulte donc des éléments de la cause que loin de relever d'une panne informatique, dont aucune preuve n'est d'ailleurs

Ces griefs auraient été voués à l'échec.

est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant une "absence de preuve de ce que Mme [I] a été dûment informée de la

Selon conclusions des 25 septembre 2023, 4 mars 2024 et 29 octobre 2024, Mme [Z] [W] sollicite quant à elle de : Vu l'absence de qualité à agir, Vu l'absence de production de la lettre recommandée prévue

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2017), que, le 28 novembre 2009, M. X...

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du non-respect des temps de pause, alors « que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l&apos

du 29 juillet 1881, à faire la preuve de la vérité des faits allégués, ne préjuge pas du caractère diffamatoire des propos incriminés ; que, dès lors, en se bornant à relever qu'ils ont notifié une offre

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ.

Y... est donc redevable d'une indemnité d'occupation due par l'occupant de son chef dont elle a perçu les sous-loyers, alors qu'elle n'avait aucun droit pour sous-louer ce logement ; (...) que E...

Les locataires ont demandé, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt de garantie ainsi que le paiement d'une certaine somme au titre de la majoration de retard prévue par l'article 22 de la loi

de la nullité de la signalétique FAED : incompatibilité avec le droit de l'Union européenne de l'absence de signature du mis en cause sur le PV de notification de prolongation de la garde à vue, de l'absence

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de déclaration préalable à l'embauche sans intention de fraude et enfin que cette absence concernait les salariés derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait

qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1992), que les époux A..., bailleurs, ont, en 1988