Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 686 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément des demandes et dépenses soumises au premier juge »
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Article 18
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à
Article 18
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à l'avis
Article 18
Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à
Article R522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 61 > 24
à l'article R. 522-2 d'une somme inférieure à douze fois le montant mensuel du complément familial en vigueur.
Article 1441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
I. - Le juge statue dans un délai de vingt jours sur les demandes qui lui sont présentées en vertu des articles 2 et 5 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Article 188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 58
Le produit de la vente est affecté, par ordre de priorité et à due concurrence : a) au règlement des frais et autres dépenses accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur son ordre pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi que pour
Article L645-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
Il nomme, pour assister le juge commis, un mandataire judiciaire ou une personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ou sur le fondement du III de ce même article.
Article R446-12-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-14 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article R446-12-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération prévu au II de l'article L. 446-15 est conclu entre le candidat retenu et un fournisseur de gaz naturel de son choix, dénommé cocontractant , dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat
Article 7
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis, du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier
Article 242-0 W
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque ces informations complémentaires sont demandées à une autre personne que le requérant ou que les autorités compétentes d'un Etat membre, la demande doit être transmise par voie électronique si le destinataire de la demande est équipé en conséquence
Article A4241-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83
En complément des procédures de sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter
LEGIARTI000027265314
I. ― Est soumise à une autorisation préalable délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute publicité à destination du public pour le dispositif médical suivant : II. ― Est soumise à une autorisation préalable
Article 10
Sont notamment inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours de l'année : Le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la rémunération des personnels permanents, réellement en fonctions au 1er janvier, y compris les charges
Article 8
La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre. Elle doit comporter : 1.
Article L593-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation.
Article R57-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
La mise à l'isolement judiciaire d'une personne majeure peut être décidée à tout moment de la procédure d'information par le juge d'instruction.
Article 1180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
Les demandes formées en application de l'article 371-4 et du premier alinéa de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire ; elles sont jugées après avis du ministère public
Article L2142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 39
accès et ouvrages de correspondance, les sous-stations et ateliers souterrains, les quais, les installations de signalisation, de sécurité, de traction électrique et de télécommunications liées aux infrastructures et, de façon générale, tous les compléments
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