Le montant de la subvention accordée est fixé à 60 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l'avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour : 1° Les projets collectifs mentionnés à l'article 13 ; 2° Les projets représentant

Article 3

—

biens à double usage vers certains Etats de destination, précisés par arrêté. 3° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles sont accordées, pour certains pays de destination, à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions

Article 47 bis

—

Les dérogations aux dispositions du présent arrêté sont accordées, par le ministre de l'industrie et de la recherche et aux conditions qu'il fixe, après avis de la commission centrale des appareils à pression.

Article L2261-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 60

Code du travail

En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles

Article D434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Code de la sécurité sociale

Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés, sur leur demande, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article R236-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées

Article L132-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise ou, à défaut, par

Article L2232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Conformément à l'article 21 IX de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la

Article L6524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 30

Code des transports

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article D3312-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

Article L230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 73

Code rural (nouveau)

Pour agir sur la qualité gustative et nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l'Etat incite les opérateurs du secteur agroalimentaire à mettre en œuvre des accords collectifs par famille de produits.

Article L3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Article L2364-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03

Code du travail

Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement

Article L654-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

Code de la sécurité sociale

Le règlement mentionné à l'article L. 654-5 précise les conditions dans lesquelles, sur demande individuelle, la caisse nationale des barreaux français peut accorder, compte tenu des ressources de l'intéressé, une exonération des cotisations prévues à

Article 6-11

—

Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est accordé par arrêté du ministre chargé des mines après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

Article R314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61

Code de la route

Le ministre chargé des transports peut accorder des dérogations aux obligations prévues au présent article pour les matériels de travaux publics.

Article 18

—

Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article 12

—

A l'occasion de leurs déplacements temporaires effectués dans le cadre du service, les militaires visés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de séjour qu'ils engagent dans les conditions définies par le décret n° 2009-545

Article R243-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 90

Code général de la fonction publique

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres convoqués pour assister, avec voix délibérative, aux travaux du Conseil supérieur ainsi qu'aux experts dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

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