Article L3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

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Décisions citant cet article

417 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3121-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

20 décembre 2017

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01596

6 octobre 2015

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee7

18 janvier 2023

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