Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 390 résultats pour « accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R226-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 18
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe le fait d'importer ou de mettre sur le marché un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage " CE ".
Article R2124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Article R2124-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
Les concessions de logement sont accordées, après avis du directeur départemental des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et,
LEGIARTI000041944153
La présente annexe a pour objet de mettre en évidence les principaux éléments qu'une évaluation des risques doit développer. - qualification du personnel effectuant l'évaluation des risques ; A la fin, le demandeur aura établi s'il existe ou non des risques
Article R343
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article R314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article R329
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 57
Par dérogation à l'article R. 66-2, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions
Article A761-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 24
Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.
Article 34
Les feux antibrouillards sont autorisés aux conditions suivantes : b) Les feux de brouillard avant doivent pouvoir être allumés et éteints séparément des feux de route ou des feux de croisement et réciproquement.
Article 1558
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
La concession est accordée à titre personnel.
Article R521-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42
, le dossier de demande de concession accompagné de ses propositions de modification du projet de cahier des charges ainsi que des réponses du concessionnaire pressenti aux observations formulées.
Article 119
en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation,
Article L3411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 89
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Il fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Article R521-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants.
Article 9
II. - Lorsque le périmètre de la concession recouvre, en tout ou partie, le périmètre d'une ou de plusieurs aires marines protégées, que ces aires se superposent ou non, le coefficient de majoration à appliquer est obtenu par l'application de la formule
Article L542-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
ces substances ne soient pas entreposés en France au-delà d'une date fixée par ces accords.
Article D2224-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78
Le concessionnaire tient à la disposition de l'autorité concédante, dans les conditions prévues par le contrat de concession, les plans des ouvrages de réseau, établis à moyenne échelle, comportant notamment le tracé des ouvrages.
Article 71-4
La prise en charge est accordée, par les caisses primaires d'assurance maladie, pour une période ne pouvant excéder vingt-quatre mois, sur avis conforme du contrôle médical.
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