maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ; Un représentant de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française.

Article Annexe II

—

Quotas en tonnes QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE QUOTA Pour la pêche au chalut Pour la pêche à l'hameçon Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative

Article L182-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

Code de la sécurité sociale

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a pour rôle, dans le respect des objectifs de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que des objectifs fixés par les lois de financement de la sécurité sociale

Article L666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

Les collecteurs de céréales déclarés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

Les indemnités, honoraires et frais fixés à l'article précédent sont remboursés : A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ; A la caisse de mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article

Article 7

—

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire organise avec les partenaires institutionnels les divers stages en accord avec les directions régionales.

Article 2

—

l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur de l'enseignement agricole, de médiateur et de médiateur délégué de l'enseignement agricole technique et supérieur, de directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle

Article 4

—

L'admission comprend une épreuve orale consistant en une conversation avec les membres du jury portant, d'une part, sur une question tirée au sort et relative à l'organisation et aux missions de l'Office national interprofessionnel des céréales, d'autre

Article 7

—

Un tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales après avis de la commission administrative paritaire du corps.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Code rural (nouveau)

Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus

Article D761-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

et vétérinaire publics et privés : écoles nationales et instituts ; 2° Etablissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles publics et privés : lycées d'enseignement général et technique agricole et lycées professionnels

Article L442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

L'Etat ne peut contracter que pour les formations qui correspondent aux besoins définis par le schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole et dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances.

Article 1

—

Les personnes ayant, à la date du 6 octobre 2006, la qualité de réviseur agréé du secteur coopératif agricole, sont, à leur demande, inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce dès lors qu'elles remplissent les conditions

Article R525-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues, à toute réquisition des inspecteurs des finances et des agents de l'administration des finances ayant au moins le grade d'inspecteur ou de contrôleur, de produire leur comptabilité et les

Article 9

—

Ses délibérations portent notamment sur : 1° Le projet d'établissement, les projets pédagogiques et les programmes des exploitations agricoles et des ateliers technologiques annexés ; 2° Les règlements intérieurs des centres prévus à l'alinéa 2 de l'article

Article 19 decies

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D666-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Afin d'assurer la loyauté des transactions commerciales, les collecteurs de céréales doivent faire usage d'équipements permettant le contrôle du poids, de l'humidité et des caractéristiques physiques des céréales.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

; Par l'union des caisses centrales de mutualité agricole lorsque le pourvoi est formé contre une décision en dernier ressort de la commission de première instance ou un arrêt de la cour d'appel statuant en matière de mutualité agricole ou de la section

Article 5

—

Les recettes de la caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole sont les suivantes : 1° Le montant de l'avance que le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à lui accorder par le paragraphe 2° de l'article 50 de la loi

Article 11

—

; Deux inspecteurs d'académie ; Un chef d'établissement dans lequel fonctionnent des classes préparatoires aux grandes écoles ; Deux membres choisis dans son sein par le conseil supérieur de l'éducation nationale ; Deux représentants de l'union nationale

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