Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
65 252 résultats pour « accord national des caisses régionales de crédit agricole du 21 décembre 1967 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R512-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Un des exemplaires des statuts et de la liste des membres de la caisse de crédit agricole mutuel est déposé au greffe du tribunal judiciaire.
Article Annexe I
2 de service territorial de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en fonctions dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de Nord - Pas-de-Calais ou dans la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines
Article 6
de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l'article L. 722-8 du code rural ; b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation
Article 60
Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels sont accordées : 1° Aux agents occupant des fonctions publiques électives pour la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie ; 2° Aux représentants
Article D723-229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 12
Les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole comportent une réserve générale.
Article L171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41
La Caisse nationale de l'assurance maladie , la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français
Article L731-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 75
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Article D113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
Article 10
sur l'Espace économique européen et à des établissements de crédit reconnus de pays tiers, sur les accords de refinancement d'une validité minimale de six mois reçus des entreprises de même nature, lorsque ces accords sont contractés avec des entreprises
Article 1
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge
Article 6
Le comité technique national n° 5 Organismes de services est compétent pour les problèmes de prévention relatifs aux employés des chambres d'agriculture, des organismes de mutualité agricole et de crédit agricole, du centre national pour l'aménagement
Article 30
-Jusqu'au 31 décembre 1988, le ministre du budget et le ministre de l'économie sont autorisés à donner, par arrêté conjoint, leur agrément à des sociétés ayant pour objet exclusif de financer, par voie de crédit-bail immobilier et mobilier, de crédit
Article 43
de développement des entreprises a pour objet de renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit de ces entreprises.
Article 39 novodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97
-Le I s'applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard
Article 1
La garantie de l'Etat accordée à la Caisse centrale de réassurance pour la réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, au titre
Article 1
chaque gestion par décision du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sans pouvoir excéder les pourcentages ci-après : 1° Au profit du Fonds national de la gestion administrative. 6,66 p. 100 des
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article D161-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78
Les membres du Comité national paritaire de l'information médicale mentionnés au 3° de l'article D. 161-6 comprennent : 1° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale
Article 3
- Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, article 26 ; - Loi de finances rectificative pour 1967 (n° 67-1172 du 22 décembre 1967), 1er alinéa de l'article 14 ; - Loi n° 70-13 du 3 janvier 1970, articles 3 et 5 ; - Loi n° 70-14 du 6 janvier 1970, articles
Article 1
Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité
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