Affaires créée pour éluder la loi, d'avoir omis de faire précéder leur embauche d'une déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF de Lyon et omis de délivrer un bulletin de paie lors de leur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que l'employeur a commis une faute en modifiant sans son consentement préalable son contrat de travail, alors : « 1°/

E... et d'avoir, réformant la décision entreprise, ordonné au Théâtre National de l'Opéra-Comique d'accorder à M.

Il résulte des deux textes susvisés que dans les industries ou les entreprises industrielles, lorsqu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord

forfait en jours incluse dans le contrat de travail du 21 janvier 2013, en l'absence d'accord collectif préalable le prévoyant, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu retenir que l'obligation de

X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération était dénommée commission ou salaire

Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 4.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'un protocole d'accord du 28 octobre 1990, un pool bancaire (le prêteur

; que la fiche individuelle jointe aux courriers des 28 décembre 1989 et 7 janvier 1991 relatifs à la rémunération annuelle de Mme X..., dressait un tableau comportant les rubriques "rémunération fixe

marque en tant que concessionnaire mais sur un secteur territorial réduit par rapport au précédent, d'autre part, de signer un contrat d'agence pour la marque Peugeot sur le même secteur ; qu'aucun accord

. devait recevoir, au 1er janvier 1996, la position cadre IIIA (NR 9), au 1er mai 2001, la position cadre IIIB (NR 10), et au 1er janvier 2014, la position cadre IIIC (NR 11), la cour d'appel lui a accordé

au paiement à celle-ci de la somme de 500 000 dollars alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'au terme de la lettre-contrat du 8 septembre 1989 entre elle et la société Aries, il était convenu que l'accord

février 1990 à laquelle il avait saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir, pour le condamner à restituer au salarié la somme de 35 000 F, considéré que l'accord

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

prud'hommes d'Hazebrouck, 5 mai 1993), le Foyer culturel de l'Houtland et Mlle X..., ont signé un contrat d'emploi solidarité pour une période d'un an à compter du 2 septembre 1991; que la convention préalable

La société Groupe Cahors a formé un recours contre l'ordonnance fixant la rémunération du conciliateur à une certaine somme.

de la société Global Equities résultait du bénéfice tiré d'opérations d'achat et de revente, et non d'une « rémunération par commission de courtage » (concl., p. 16 § 5) ; qu'il en déduisait que depuis

en association avec des images n'appartenant pas au film, sauf accord écrit du compositeur" ; qu'en retenant qu'un simple email valait "accord écrit" de M.