de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit

Article 2

—

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et

Article 45

—

-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :

Article 2

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :

Article 40

—

Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.

Article 7-5

—

La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.

Article L114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.

Article L137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27

Code de la sécurité sociale

Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code monétaire et financier

La dénomination, selon le cas, " acte de cession de créances professionnelles " ou " acte de nantissement de créances professionnelles " ; 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.

Article Annexe

—

Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.

Article 1 bis

—

Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :

Article R444-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 40

Code de commerce

L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit :

Article R4312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 57

Code de la santé publique

L'infirmier salarié, lié à son employeur par un contrat, ou employé dans un cadre public, ne doit pas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.

Article 4

—

I. - La direction interministérielle de la transformation publique coordonne et anime les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :

Article 1352-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98

Code civil

Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

Article 40

—

Lorsque les statuts de la coopérative ne prévoient pas l'admission au bénéfice de ses services de tiers non coopérateurs, les personnes morales visées au précédent alinéa sont toutefois assimilées à des tiers non associés pour l'application des dispositions

Article R4544-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Code du travail

Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en application de l'article R. 717-97 du code rural, il lui transmet les informations et indications mentionnées

Article D412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de la consommation

ans après que le produit a été mis sur le marché ; b) Communiquer, sur demande motivée des autorités de contrôle et de surveillance du marché toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du produit ; c) Coopérer

Article L632-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 39

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers est invitée à coopérer à une enquête, à un contrôle sur place ou à une activité de surveillance conformément à l'article L. 632-2, ou à un échange d'informations

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