Codes de loi français

le domaine de la réparation du dommage corporel, justifier d'une participation à au moins quatre-vingts expertises dans ce domaine, dans les cinq dernières années précédant la demande d'inscription ; 4° Avoir suivi une formation en responsabilité médicale

Article 4

visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique ; elle organise et coordonne

Article 3

l'Etat mentionnés à l'article 2 et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ont également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants : - fichier centralisant les actes

Article R1110-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes

Article L382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 31

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses mentionnés à l'article L. 382-15 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer, médicalement

Article D6124-131-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 44

-Les dispositions de la présente sous-section à l'exception des dispositions du II de l'article D. 6124-131 sont applicables aux titulaires d'autorisation de neurochirurgie lorsqu'ils pratiquent des actes thérapeutiques à visée curative des tumeurs cancéreuses

Article 1

ayant adhéré à la présente convention ; - d’améliorer l’accès aux soins de premier et second recours et aux soins spécialisés par la mise en place de mesures organisationnelles et incitatives à l’installation dans les zones déficitaires en offre médicale

Article R1142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 17 > 68

Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux. Un même magistrat peut présider plusieurs commissions en qualité de président ou président adjoint.

LEGIARTI000031410659

Les documents à caractère médical communiqués par le demandeur d'asile sont transmis sous pli confidentiel au médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui appréciera les spécificités de l'hébergement pouvant s'ensuivre.

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter ses observations, de subordonner à l'accord préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder

Article R1142-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses, y compris pour l'Observatoire des risques médicaux institué en application de l'article L. 1142-29.

LEGIARTI000041802888

: - orientation n° 246 : Innovations technologiques dans le domaine de la biologie médicale, y compris les nouveaux espaces de la biologie médicale (biologie hors les murs).

Article D185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 17

de chirurgie " ou " acte d'anesthésie " sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et R. 162-52 du présent code ; 2° Pour ce qui concerne les spécialités visées aux 18°, 19°, 20° et 21°, les actes interventionnels remboursables suivants : actes

Article R165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02

du même tarif que les produits répondant à la même description générique ou description générique renforcée ; 3° Les produits qui ne satisfont pas aux exigences de mise sur le marché prévues par le code de la santé publique ; 4° Les dispositifs médicaux

Article 1

Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales procède à l'inscription des personnes visées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 décembre 1980 susvisé qui font acte de candidature au stage préalable à la délivrance des attestations

Article D160-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 57

-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant ou par l'infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 du code

Article 2

, paramédicaux et/ ou socio-éducatifs et la réalisation d'une synthèse médicale. 5.

Article L4311-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 56