[C] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 21 novembre 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire.

Y..., lequel a soulevé l'irrecevabilité de l'action, faute de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande du maître de l'ouvrage

un certificat de non-contestation de la conversion de la saisie-conservatoire.

qu'elle aura à engager dans le cadre de la défense de ses droits vis-à-vis des frères [H] (frais d'avocat et huissier), - qu'une fois exécuté le protocole, chaque partie renoncera à toute instance, action

pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 contre deux arrêts rendus le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à la société People & Baby, société par actions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon acte du 9 mai 1996, M. et Mme X... ont cédé les actions de la société Confort Line,

Je ne répondrai donc plus à tes écrits qui ne mènent qu'à des échanges stériles [...]" ; que ce courriel, délivré en cours de mise à pied conservatoire, s'employait à caractériser divers manquements du

Je vous rappelle que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire.

réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, action concernant une succession et action concernant une activité professionnelle et commerciale ; que l'article 38

au regard de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ; que le tiers détenteur peut repousser l'action hypothécaire, notamment lorsque le créancier poursuivant a laissé perdre d'autres sûretés

, après avoir obtenu une saisie-acquisition conservatoire sur le compte bancaire de l'association ; Attendu que M.

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

La société Endetec, filiale du groupe Veolia, qui détenait la totalité des actions composant le capital de la société CAE, a cédé ces actions le 1er avril 2016 à la société Afenix.

Goussainville ; "aux motifs qu'il ressort de la décision n° 63 du maire de Goussainville en date du 11 juillet 1995 que Me Michel A..., avocat à Saint-Denis, a été désigné "pour effectuer toutes les actions

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

Y..., secrétaire du comité d'établissement, qui avait fait l'objet d'une mise à pied conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement, d'approuver l'ordre du jour de la réunion extraordinaire

Pour rejeter les demandes en paiement d'une provision de Mme [P], l'arrêt retient qu'il existe une contestation réelle et sérieuse, portant sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de Mme [P], et

alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un acte conservatoire, que tout indivisaire peut accomplir seul, l'action en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités d'assurance devant intégrer l'actif