Les sommes dues au titre des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie dans les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée sont versées à l'établissement ou au service, pour le compte de l'ensemble des

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

primaire d'assurance maladie, les agents des sections locales de la caisse dont ils assurent une partie des attributions ; 4° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des

Article 5

—

Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse primaire d'assurance maladie d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.

Article R162-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

La convention mentionnée à l'article L. 162-31 concernant la couverture forfaitaire des dépenses de soins afférentes aux actions expérimentales est conclue entre la personne physique ou morale titulaire de l'agrément et la caisse primaire d'assurance

Article 4

—

constaté dans les cinquante caisses les plus performantes, à partir du nombre d'assurés sociaux actifs ayant perçu dans l'année des prestations d'assurance maladie-maternité, pondéré par le nombre de cellules-actes, selon des modalités précisées dans

Article R324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

Code de la sécurité sociale

La décision intervenant en application de l'article L. 324-1 est prise par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie, ou par le directeur de tout organisme assurant la prise en charge des frais de santé, après avis du service du contrôle

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

primaire d'assurance maladie, soit par la caisse de mutualité sociale agricole désignée à cet effet dans la circonscription desquelles se trouve le siège de ladite commission régionale.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse primaire d'assurance maladie est dotée d'un conseil et d'un directeur.

Article 38

—

Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction ou en complément des sommes allouées par les collectivités ou établissements en application des articles

Article 36

—

primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Code rural (nouveau)

Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie et caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Article 70

—

. - L'arrêté fixant la circonscription des caisses primaires de sécurité sociale désigne les organismes d'assurances sociales dont elles prennent, en tout ou partie, la suite des opérations. § 2. - Le conseil d'administration constitué dans les conditions

Article 1

—

Dans les cas où le contrôle des caisses régionales d'assurance maladie est exercé par les préfets de région, le contrôle de chaque caisse régionale d'assurance maladie est de la compétence du préfet de la région dans laquelle la caisse a son siège.

Article 4

—

La caisse régionale notifie sa décision à l'entreprise ou collectivité employeur, en même temps qu'à la caisse primaire.

Article 8

—

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées

Article D752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 434-34-1, D. 434-2 et D. 434-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.

Article R161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 01

Code de la sécurité sociale

La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou complémentaire, est confiée à la Caisse nationale d'assurance

Article 79

—

primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il exerce.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Code de la sécurité sociale

Avant toute décision prise en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 160-13, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisit l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels

Article L382-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires

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