Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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56 075 résultats pour « action des cessionnaires de parts sociales vendues par le promoteur contre celui »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre
Article 1385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82
Le serment ne fait preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux. Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.
Article R1126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le promoteur d'une étude des performances qui consiste en l'extension d'une précédente étude des performances peut informer le comité de protection des personnes désigné, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la désignation de celui-ci, que cette
Article 33
Si le bénéficiaire d'un prêt ou les ayants droit de celui-ci présentent un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, le montant du prêt restant dû, prélevé sur le prix de cession, est versé par le cessionnaire à la caisse de
Article L6321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences
Article Annexe
, ACTIONS TITRE II CAPITAL SOCIAL, ACTIONS Article 6 Capital social Article 6 Capital social Le capital social est fixé à 750 000 F.
Article 18-3
Une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir et détenir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil de capital ou de droits de vote.
Article R1126-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58
Le promoteur assume l'indemnisation des conséquences dommageables de l'étude des performances pour la personne qui s'y prête et celle de ses ayants droit, dans les conditions prévues à l'article L. 1126-8.
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13
Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article L4462-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 67
équipage évincé en raison d'un prix trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie
Article 8
Huit jours au moins avant la date prévue à l'article précédent la société publie un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si toutes les parts de la société ne revêtent pas la forme nominative
Article R121-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 05
Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l'association agréée et la personne concernée.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article R1127-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Il fixe un délai au promoteur pour lui adresser son projet modifié. Le promoteur peut modifier le contenu de son projet de recherche et l'adresser au directeur général de l'Agence dans le délai imparti.
Article 34
Les caisses de sécurité sociale sont subrogées de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident ou la blessure.
Article D3411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport
Article L3431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
des moyens de la dissuasion nucléaire, dont font partie les matières nucléaires, et dont le contrôle a pour finalité de garantir au Président de la République que l'ensemble de ces moyens est, en tout temps, protégé contre les actes malveillants ou hostiles
Article R1127-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49
Dans ce cas, il en informe le promoteur et lui fixe un délai pour fournir les éventuelles informations demandées. Sans réponse dans les délais impartis, le promoteur est réputé avoir renoncé à sa demande.
Article R1123-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 82
Elle peut notifier sa décision au promoteur avant l'expiration du délai précité.
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