Article L3431-5 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3431-5
Article L3431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
L'Etat peut confier par délégation à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.
Articles cités dans le texte
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