contre elle ; comme le faisait valoir la partie civile, cette décision a statué sur ses demandes dirigées contre AXA recherchée sur le fondement du mandat apparent ; qu'il n'y a donc aucune autorité de

Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

[O] [J], après débats en l'audience publique du 4 janvier 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, M.

: Mme Mouillard, président, M.

Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

reprise des salariées, les conditions fixées à l'annexe VII de l'accord professionnel du 29 mars 1990 n'étant pas remplies ; que les salariées saisissaient le conseil de prud'hommes de Beaune d'une action

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement français du sang de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi, en tant que dirigé

Françoise, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date 4 octobre 2005, qui a statué sur les difficultés d'exécution d'un précédent arrêt ; Joignant les pourvois

, et sur le quatrième moyen dirigé contre l'arrêt du 30 septembre 2019 Enoncé des moyens 35.

[X] et [O] et de la société Odyssée immobilier, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, M.

juillet 1995, où étaient présents : M.

lesquelles l'action doit être dirigée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que s'il était certain que l'autorisation d'ester en justice du 28 avril 2014 avait été donnée limitativement à l'encontre

par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

.; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1996, où étaient présents : M.

civile dirigée contre Z... et A... et, par suite, a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part, que l'action publique et l'action civile sont indépendantes ; que, par suite, si

Gaz, et que si la plainte avait été dirigée contre X, la société X...

: Mme Batut, président, M.

Bézard, président et rapporteur, MM. Hatoux, Leclercq, conseillers, M.