du conseil d'administration du CCAS en sa qualité de maire de Bordeaux n'ayant reçu ni de la loi ni d'une délibération le pouvoir de représenter seul le CCAS, la poursuite n'a pas été dirigée contre la

la première et l'action en garantie du second dirigées contre elle". 10.

contre lui était virtuellement comprise dans une précédente action dirigée contre un tiers ; qu'il en est ainsi de l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre un drigieant de droit ou de fait

X... en paiement ; que, dans un précédent arrêt, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagée contre M.

Renaud Z... en sa qualité de dirigeant de la SA Clinique Saint-Martin, présente une identité de cause, d'objet et de parties avec celle de dépôt de plainte avec constitution de partie civile dirigé contre

lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l'égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre le même défendeur ; qu'en se prononçant comme

principale relative à des désordres de construction, dirigée contre la SCI Amand Tournelles (la SCI) celle-ci a exercé une action récursoire contre l'assureur de la maîtrise d'ouvrage et les constructeurs

la fin de la mission, c'est-à-dire du prononcé de la nullité de l'assignation ; qu'en considérant que l'action dirigée contre M.

X... irrecevable en sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il avait pour la même plainte, saisi le juge pénal d'une action en dénonciation calomnieuse dirigée contre M.

B... et Z... en paiement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif des Etablissements Z... ; que la cour d'appel a dit l'action engagée contre M.

[B], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

dirigée par cette dernière contre M.

[W] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son action dirigée contre M.

A..., pour la durée de l'instance, la cour d'appel a confirmé le jugement et, y ajoutant, a déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée contre M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ACCA de Villeneuve de la Raho ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

prescription de l'action en constatation de la possession d'état d'enfant de Mme, [Y] à l'égard de, [C], [V], prédécédé, aux motifs que la requête n'était dirigée contre aucune partie, la cour d'appel

en retranchement ; que s'agissant de l'action en réduction dirigée contre E...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la faute inexcusable de la société ACNC, l'arrêt retient que l'action du FIVA ayant été dirigée contre la société CMN, seule la faute inexcusable de cette dernière

Examen des moyens Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mai 2020 6.