AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd58014677423209
22 février 2005
22 février 2005
du conseil d'administration du CCAS en sa qualité de maire de Bordeaux n'ayant reçu ni de la loi ni d'une délibération le pouvoir de représenter seul le CCAS, la poursuite n'a pas été dirigée contre la
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200121
2 février 2023
2 février 2023
la première et l'action en garantie du second dirigées contre elle". 10.
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