un fait qui, s'il avait été connu d'eux, les aurait empêchés de contracter ; que cette dissimulation constituait la condition nécessaire et suffisante pour ouvrir à l'acquéreur l'action en nullité du

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions

ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes, mais d'un moyen de fond présenté à l'appui d'une action

Sur la prescription des actions en annulation de la cession des parts et de la vente immobilière pour dol Aux termes de l'article 1304, alinéas 1 et 2, du code civil, dans sa version issue de la loi

Le requérant introduisit une action en annulation de cette opposition devant le tribunal de travail.

), le 18 décembre 1946, son épouse, tous deux de statut de droit local, a obtenu, le 14 avril 1987, un certificat de nationalité française ; Attendu que, pour débouter le ministère public de son action

du contrat de prêt ; Attendu que la société Franfinance crédit fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action

en nullité a été diligentée le 8 mars 2013 ; qu'elle est par conséquent prescrite ; que le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en annulation de protocole sans qu'il

de la vente, pour dol, par acte du 25 septembre 1997 ; Attendu que la société Unipierre III fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception de prescription de l'action en annulation de la vente conclue

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QU'APRES AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN ANNULATION DU TESTAMENT FAIT PAR MENACHE

[E] [Z] recevable en son action en annulation de mariage ; REJETTE les demandes de M. [E] [Z] ; CONDAMNE M.

demande de régularisation des fermages illicites, l'arrêt retient que le fermier a toujours la possibilité de contester le montant du fermage payé, même après expiration du délai de prescription de son action

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en annulation de la clause dite de non-concurrence figurant dans les statuts à l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE GARAPIN DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE FERME, CONSENTIE AUX EPOUX X...

La société fait grief au jugement de la dire irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections du fait de la forclusion et de la débouter son action visant à obtenir

    A la suite de la vente par adjudication de deux parcelles appartenant à E.A., ce dernier introduisit deux actions en annulation de ces adjudications à l’encontre du requérant. 7.

mensongère ainsi que le caractère abusif de certaines clauses ; Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable comme dénuée d'objet l'action

, si cette cession effectuée le 20 décembre 1993 n'avait jamais fait l'objet d'une action en annulation et si cette action n'était pas désormais prescrite, la cession ayant été signifiée depuis plus de