X... et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

La Cour de cassation juge que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître d'une action en réparation du préjudice subi par un salarié en exécution d'un pacte d'actionnaires prévoyant en cas

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[H] ont acquis une partie du capital social selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC ; que, se plaignant de son non-remboursement,

bonne et due forme, ne saurait soutenir que la liquidation d'actions faisant désormais partie de l'actif à liquider pourrait lui causer grief" ; "alors, d'une part, qu'il résulte des articles 85 et

étaient liées par un contrat de travail de droit privé depuis le 1er avril 2007, d'AVOIR en conséquence infirmé le jugement, dit le conseil de prud'hommes de Paris compétent, renvoyé les parties devant

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, a constaté l'extinction de

[O], [H] et [I] font grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en nullité des actes de cession de parts alors, selon le moyen, que la vente consentie sans prix ou sans prix sérieux est affectée d'une

La société fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige, alors « que, l'action portée devant le juge judiciaire, quel qu'en soit le fondement, aux fins

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CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Les Losanges", dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris

d'indemnité de licenciement, de prime d'ancienneté, de congés payés sur rappel de prime d'ancienneté, de complément de préavis tenant compte de la prime d'ancienneté et de congés payés sur préavis, alors

- déclaré irrecevable l'action exercée par M.

au regard de la connaissance effective qu'ont les personnes susceptibles de mettre en mouvement l'action publique (ministère public et parties civiles) non seulement des faits en cause mais également

moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt de décider que le juge de l'expropriation était compétent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors « que le délit de corruption active qui est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion