dans l'information suivie contre lui des chefs de viols, tentatives de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de constater la prescription de l'action

alors, d'une part, que si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescrites par la loi, à peine de nullité la cour d'appel doit évoquer et statuer au fond tant sur l'action

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[ZB] a soulevé la prescription de l'action publique concernant quatre-vingt-cinq faits. 5. Par ordonnance du 12 mai 2021, le juge d'instruction a rejeté cette requête. 6. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] a relevé appel de ces deux décisions, tant sur l'action publique que sur l'action civile, tandis que le ministère public a formé des appels incidents.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre Bernard Z... du chef d'usure, a constaté l'extinction de l'action

[H] [N], du chef d'injure publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Jérôme Z..., du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile après avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription

Y..., ne contenait pas à, elle seule les informations suffisantes à caractériser l'existence du délit d'abus de confiance, permettant par la compagnie AGF Vie l'exercice de l'action publique de ce chef

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 242 FS-B Pourvoi

T..., à l'époque secrétaire général salarié de la société ABC participation et gestion (ABC PG), a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2016, définitif sur l'action

avril 1996, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul E..., Jean-Bertrand X..., Claude A..., Thierry B... et Marie-Thérèse D..., épouse C..., du chef d'infractions au Code électoral, a déclaré l'action

publique, l'arrêt attaqué a violé la loi ; "alors, d'autre part, que, qu'en se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher la date d'échéance de la prescription de l'action publique, ni les actes

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

avaient été présentés quelques mois auparavant ; ""... ainsi... en l'espèce, de tout acte interruptif entre le 23 juin 1986 et le 25 septembre 1991, jour du dépôt de plainte de la partie civile, l'action

Tony X... du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du