[P] [E] est dirigeant de la société [3] [4] qui a pour activité la construction et la rénovation de maisons et bâtiments.

civile, pour motiver sa décision s'agissant des faits relatifs à l'évaluation des stocks, dont elle a déduit la volonté des dirigeants de la société [E] équipement hôtelier d'établir une comptabilité fictive

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 21 octobre 1971 en qualité d'ouvrière par la société FIR aux droits de laquelle vient la société des Meules Curt (la société), dont l'activité

2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné la publication et l'affichage de la décision, l'a relaxé du chef de passation d'écritures inexactes ou fictives

de la société faisant état de son embauche, plusieurs attestations démontrant l'existence d'une activité à temps plein pour le compte de la société, sa fiche de poste précisant l'exerce de son activité

d'une activité professionnelle permet à un travailleur de s'engager par contrat auprès d'une ou plusieurs personnes morales dirigées par son conjoint sans qu'une fraude à la loi puisse en être présumée

ayant pour objet la location de fichiers d’adresses email, adressées à la société DataRisk, qui les acquittait, M.

des impôts " EUROPE ROME " qui a immatriculé la société CATEF à compter du 1er juin 1992, à la suite, semble-t-il, de l'envoi le 2 juin d'une déclaration mensuelle de TVA de 7 067 francs pour une activité

n° 319 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 5 avril 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, passation d'écritures inexactes ou fictives

à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2005) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif

articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif

ont eu pour but de leur donner l'apparence d'actes de commerce réels et d'obtenir ainsi une ouverture de crédit ; qu'en l'espèce, le fait pour la société X... d'avoir porté les créances fictives sur les

un préjudice à autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que le prévenu soutenait que les fausses factures en question étaient destinées à rémunérer Serge Y... dont l'effectivité de l'activité

septembre 1994 ; qu'en ne répondant en rien à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il n'est abusif d'avoir poursuivi une activité

grâce à la remise d'une créance sans objet à la société Crommelinck Faconnage ; que X... est donc coupable d'avoir affirmé sincères et véritables des souscriptions qu'il savait fictives ; "alors que

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour escroquerie et exercice d'une activité de gestion commerciale malgré interdiction,

mardi matin et le vendredi matin pour deux heures et demie de ménage ; que l'inspection du travail, lors de sa visite de l'entreprise le 13 décembre 1994, avait constaté que Mme Z... a fourni une activité

[R] [N] était fictive et masquait l'activité des époux [X]. Par arrêt du 23 mars 2011, M. [X] a été reconnu coupable de faux et usage de faux et condamné à verser à M.