que la société Polyloc ait acquis les automobiles litigieuses, mais, après avoir expressément admis la qualité d'acquéreur de la société Polyloc, alléguait simplement que cette dernière aurait une activité

D, de nationalité roumaine, une activité fictive d'autoentrepreneur, ce qui aurait mis fin à son droit au séjour ; l'indu concerne l'allocation adulte handicapé, la prime d'activité et le revenu de solidarité

C pour constituer artificiellement un chiffre d'affaires, payait ses charges sociales et régularisait ses impôts pour cette activité fictive, lui permettant ainsi, comme l'indique l'administration sans

avait eu une activité réelle auprès de M.

ainsi défini présente un caractère théorique et relativement fictif ; que le Syndicat des Pilotes reproche à BRIT'AIR d'intégrer les majorations d'heures de nuit dans le temps d'activité des Pilotes et

. ; qu'il résulte de la procédure de vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la SARL Grands Vins de France que la société Wine Bond, un de ses fournisseurs, paraît avoir une activité

E..., émanant notamment d'une entreprise familiale ayant été condamnée pour activité fictive, sont frauduleuses et lui permettent de réviser le compte annuel de l'assuré au-delà du délai de recours contentieux

d'activité réelle de cette société, qui n'emploie aucun salarié et dont l'associé unique et président est M.

X... était le gérant, n'avait pas exercé d'activité de coaching auprès d'elle et ne pouvait donc pas être payée pour une activité fictive ; qu'en affirmant que la société [...] reconnaissait expressément

A... évoquée au point précédent qu’il a, à l’aide d’une adresse électronique qu’il a communiquée aux services de police, créé en 2016 un compte PayPal sous couvert d’une activité fictive de « commerce

ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle pendant une durée de cinq ans ; condamne la société RNK Façade au paiement d'une amende de 50 000 euros alors : « 1°/ qu'en qualifiant de fictive

et à l'impôt sur le revenu et de complicité de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus d'avoir mis en place une association illicite entre des sociétés dites "taxis", ayant une activité

valoir que le jugement s'est fondé sur les propositions de rectification faisant l'objet d'une inscription de faux et d'une plainte pénale, et que l'audit des comptes pour 2007 et 2008 n'a pas relevé d'activité

La CPAM de Lyon a porté plainte le 11 septembre 2012 auprès du procureur de la République de Lyon contre Mme H..., infirmière libérale, exposant que celle-ci lui avait notamment facturé des actes fictifs

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

[K] en lien avec son activité libérale, sur lesquels apparaissent notamment des “vir [A]” dès le 5 septembre 2018, - des échanges de SMS de fin mars/début avril 2019 dans lesquels Monsieur [K] exprime

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

, destinée à recevoir des honoraires correspondant à une activité tout aussi fictive, et des promesses fallacieuses, fondées sur un crédit imaginaire ; que seule une information pouvait permettre de vérifier