Comme faits laissant présumer une discrimination du fait de l'âge et de ses activités syndicales, à tout le moins une inégalité de traitement, M.

à titre syndical ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale et qui consacre la totalité de son service à cette activité syndicale, s'il réunit les conditions fixées par le statut particulier

trouble illicite étant constitué par son licenciement en lien avec ses activités syndicales connues de son employeur alors qu'il occupait des fonctions syndicales depuis son embauche en 1998 ; - il a

SOCIETE AIT D'ABORD CONVOQUE L'INTERESSE PAR LETTRE SIMPLE REMISE EN MAINS PROPRES, CE QUI REVELAIT SA VOLONTE D'OPERER RAPIDEMENT LE LICENCIEMENT, ET QUE BASANTA AVAIT EU, APRES SA DESIGNATION, UNE ACTIVITE

entraîner la nullité de la désignation si celle-ci quoiqu'ayant pour effet éventuel de protéger le salarié contre un futur licenciement, a également et certainement pour objet l'exercice effectif de l'activité

d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité

syndicales ou mutualistes (...) ; qu'en vertu de l'article L2141-5 du même Code, " il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

QUE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE N'EST PLUS EXIGEE ET QUE LE FAIT QUE M X...

à l'ancienneté dans l'entreprise ainsi qu'à l'absence de condamnations au titre des articles L. 5 et L. 6 du Code électoral ; que le seul fait que le délégué désigné n'ait eu antérieurement aucune activité

il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement

la situation inverse, lorsque le niveau de l'évolution de carrière des homologues est inférieur à celui des agents présents dans l'unité d'appartenance, l'agent exerçant une activité syndicale ou sociale

; qu'il faisait valoir qu'il s'était trouvé en mi-temps thérapeutique (84,50 heures par mois) durant cinq mois, du 30 avril au 30 juin 2012, et qu'il pouvait parfaitement exercer son activité syndicale

General motors Strasbourg en 1992 en qualité d'agent de fabrication coefficient 170 et exerce depuis 1996 divers mandats électifs ; que soutenant être victime d'une discrimination en raison de ses activités

Il résulte des dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail qu'il est « interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

DE CETTE PRIME AUX GREVISTES ETABLISSAIT BIEN QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME ANTI GREVE ILLICITE, QUE TEL ETAIT L'AVIS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'IL EST INTERDIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ACTIVITE

A..., ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affecté à l’administration

B..., ingénieure de l’agriculture et de l’environnement (IAE) hors classe bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affectée à l’administration

A..., ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement (IDAE) bénéficiant d’une décharge totale d’activité de service pour l’exercice d’une activité syndicale et affecté à l’administration