les fonds pour le second prêt seulement, alors qu'elle a manqué à ses obligations d'information et de conseil dès le premier prêt, d'avoir validé les refus de garantie de l'assureur qui n'a pas satisfait

[C] a sollicité le 1er avril 2025 son adhésion aux contrats d’assurance collectifs de la caisse nationale de Prévoyance (CNP) au titre des garantie décès/PTIA/ITT et perte d’emploi.

[U] [W] a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la SODERAG pour garantir un prêt d'un montant de 3 500 000 francs, la garantie accordée en décès seul couvrant le risque à hauteur de 50%,

Il a jugé que l'adhésion à l'assurance était facultative et ne conditionnait pas l'octroi du prêt, et que l'assurance ne s'était pas prononcée sur sa demande d'adhésion au jour de la mise à disposition

, Mme X... l'a assignée pour obtenir le paiement des échéances de ce prêt ; que par arrêt du 8 février 2001, rectifié par arrêt du 25 octobre 2001, la cour d'appel de Douai a condamné la CNP à garantir

Dans le cadre de cette offre de prêt, l’emprunteur a également signé un bulletin d'adhésion à l'assurance groupe "GÉNÉRALI" pour garantir les risques de "Décès/PTIA" au titre de ce prêt immobilier.

se prononcer sur les faits d'escroquerie ultérieurement dénoncés et qui faisaient l'objet d'une autre information ; que le président de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance de non admission

en matière d'assurance s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau

Cette garantie débute à la date de signature de la demande d'adhésion à l'assurance.

», un contrat d'assurance groupe en couverture de prêts immobiliers, dont l'objet est de « garantir, suivant le type de prêts, les assurés contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible

, au contrat d'assurance groupe proposée par le prêteur pour garantir les risques décès, invalidité et incapacité de travail et que se trouvant, à la suite d'un accident de travail, en arrêt de travail

immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, qui comportait pour chacun d'eux la garantie des risques décès

le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le

Ce prêt était garanti par une 'ASSURANCE DECES -INVALIDITE' de la compagnie d'assurance : CNP 'type: DECES-PTIA-ITT'.

SOCIETE GENERALE L'article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur à la signature du contrat de prêt, impose que « Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion

Aux termes de ces dispositions, la garantie de l'Etat est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

pour chacun des prêts à une assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société Crédit mutuel du Nord vie (l'assureur) pour garantir le remboursement des prêts en cas notamment d'incapacité

Le fonds de commerce de débit de tabac a été acquis le 24 novembre 2022 pour un prix de 1 510 000 euros, financé notamment par un prêt de la Banque Populaire Méditerranée garanti par un nantissement sur

prêts, seul M.

X..., qui en était le gérant, et son épouse afin de créer un établissement hôtelier, a, pour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers qu'elle avait contractés, adhéré à une assurance de groupe