Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 692 résultats pour « adjoint au maire ayant passé des contrats avec un cabinet comptable où il avait des intérêts »
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EXTRAIT
Article 14
Le directeur de la caisse est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes : 1° Etre agréé depuis huit ans au moins dans la fonction d'agent de direction, d'agent comptable ou de directeur comptable et financier d'un organisme
Article R731-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de
Article 2
Les collaborateurs de cabinet des maires ou des présidents de groupement de communes peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen
Article Annexe
Directeur, délégué ou chef d'une inspection Autres agents Directeur, délégué, directeur adjoint, délégué adjoint, chef de service ou sous-directeur ou chef de département Administration centrale, service directement rattaché au ministre Chef
Article L437
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63
Pour son application en Polynésie française, le 8° du deuxième alinéa de l'article L. 231 est ainsi rédigé : " 8° Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général
Article L257 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 23
Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable les remboursements, dégrèvements ou restitutions d'impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard constatés
Article L2511-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84
Dans les arrondissements où est créée une caisse des écoles, le maire d'arrondissement préside cet organisme.
Article 1
au chef d'état-major interministériel de zone Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de catégorie A Adjoint au chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises Directeur départemental adjoint des services
Article 171 BL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84
I. – Dans le cas où ne seraient applicables ni les dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, ni les dispositions de droit
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
En ce qui concerne les agents intercommunaux, cette dernière obligation incombe soit au maire de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail, soit au maire de la commune comptant la population la plus importante dans le
Article L2121-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Article R127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
La liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L. 273-11 du présent code est rendue publique par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures suivant l'élection du maire et des adjoints.
Article R2121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 38
Le tableau prévu à l'article L. 2121-1 du présent code est transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints.
Article L5211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 02
A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des
Article 1343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Article 5
Le nombre d'échelons des emplois visés aux articles 2 et 3 du présent décret est fixé ainsi qu'il suit : Secrétaire général : six échelons ; Secrétaire comptable : huit échelons.
Article 46
Les rapports entre les avocats et leur personnel sont régis par la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et ses avenants, quel que soit le mode d'exercice de la profession d'avocat.
Article 2
L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun
Article L181-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58
Dans un délai d'un mois à compter de l'envoi du résumé non technique et après délibération du conseil municipal, le maire de la commune d'implantation du projet adresse au porteur de projet ses observations sur le projet.
Article R4321-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute
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