Article 1343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

Texte de l'article

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

17 013 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1343-2 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

687f7206249b152198df58cb

chambre 05

69a3ff1ccdc6046d471f9ff4

chambre 05

6868e2350cb281e24648facc