la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents

PUBLIQUE ; AU MOTIF QU'IL RESSORT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE DISPOSE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN AGENT

AGRONOMIQUE CFDT (INRA) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents

QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUE, LORSQUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT N'A DROIT AU REMBOURSEMENT

la société Le Paon, la CPAM de la Charente-Maritime et la MGEN ; Sur le moyen unique : Vu l'article ler de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent

supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que le 2° de l'article R. 222-13 du même code mentionne les litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents

qui doit être regardé comme fixant la durée hebdomadaire du travail pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, modifie les dispositions alors en vigueur, de l'article 5 de la loi du 1er février 1947

judiciaire ensuite de l'accident dont Franck Y..., agent de l'Etat, a été victime ; "aux motifs que l'Etat a versé à Franck Y... une rente temporaire à compter du 6 mars 1995 jusqu'au 5 mars 1998 pour

ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 RECONNAIT AU TRESOR, LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT DE POURSUIVRE CONTRE CE

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé un non-lieu alors : « 1°/ que les actes de torture et de barbarie commis par les agents d'un Etat ne participent pas à l'exercice de la souveraineté

Les collectivités territoriales ne peuvent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations qui excèderaient celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l'Etat occupant des

soit condamné à lui payer lesdites indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des

de l'Etat au moment où ils y accèdent ; les membres des corps visés à l'alinéa ci-dessus, qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat avant leur nomination dans ces corps, et qui ont

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "Le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents

du 19 juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et agents

X... la somme de 97 370 F, soit la différence entre 100 370 F et 3 000 F d'indemnité provisionnelle et à payer la somme de 77 988,43 F à l'Etat et d'autre part, a réservé les droits de l'Etat relatifs

juillet 1974, en vigueur à l'époque des faits litigieux" : "le supplément familial de traitement alloué, en sus des prestations familiales de droit commun, aux magistrats, aux fonctionnaires et aux agents