Selon ce texte, la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant. 24.

remboursement des indemnités versées et du capital constitutif ; que monsieur Jean-Marc X... percevra directement la somme de 148 892,80 euros » (arrêt p.4 et 5) ; ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

l'infraction ; Selon l'article 515 du Code de procédure pénale, la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver

prononcée à son encontre de six à neuf mois, a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 515 du code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

[S] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de cinq années, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique

[N] de sa demande de délais de paiement ne sont pas querellés, de sorte qu'ils sont irrévocables.

Appel d'une décision (N° RG F21/00321) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 18 octobre 2022 suivant déclaration d'appel du 07 novembre 2022 APPELANTE

civile ; Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 20 février 2018 : Vu l'article 562 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver

ou incident, une cour d'appel ne pouvant connaître de la rectification des jugements qui lui sont déférés que si l'appel n'est pas limité à la rectification, les juges du second degré ne pouvant ni aggraver

Mais, dès lors que le juge d'appel ne saurait aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel, il y a lieu de confirmer la somme de 700 euros allouée par les premiers juges à M.

l'article 515 du code de procédure pénale au terme de laquelle la Cour ne peut sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes aggraver

subsidiaire au titre d'un rappel de salaire sur la classification contestée ; que le jugement, qui a accordé un rappel de salaire sera infirmé sur ce point ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver

confirmation du jugement entrepris et n'avait donc pas formé d'appel incident sur ce point ; que le moyen unique du pourvoi en cassation formé par Mme Z... énonce : « les juges d'appel ne peuvent aggraver

[I] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'appel incident ; que l'existence d'un

l'astreinte, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation due par elle et de la condamner à une amende civile, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges d'appel ne peuvent aggraver

En pareille hypothèse, les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel en l'absence d'appel incident du ministère public, partie intimée.

être écarté ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver

; Ce texte dispose, en son paragraphe 2, que la Cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort

, épouse [F], ont quitté le logement loué et restitué les clés, il n'y a plus lieu de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation postérieure ; ALORS QUE les juges d'appel ne peuvent aggraver

requalifier en ce sens son action et de constater la prescription de celle-ci par application des dispositions de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; ALORS QUE les juges du fond ne peuvent aggraver