Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
93 853 résultats pour « agissements d'une banque privant une société de toute possibilité de financement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L519-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80
leur gamme de produits pour les intermédiaires agissant en vertu d'un mandat délivré par un établissement de crédit ou une société de financement ; ou – d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché pour les intermédiaires
Article 128-2
Le contrat d'association peut prévoir la possibilité pour un associé d'exercer sa profession également selon une autre des modalités prévues à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, notamment au sein d'une société pluri-professionnelle d'exercice
Article 131 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues à la source prévues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l'article 125 A.
Article L532-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur agrément.
Article 79
Le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement à la discipline, à la dignité ou à l'honneur peuvent entraîner des mesures disciplinaires
Article R423-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 423-4 d'autoriser les offices publics de l'habitat et sociétés d'habitations à loyer modéré
Article L214-190-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67
Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Article D319-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Le versement de l'avance par l'établissement de crédit, la société de financement ou la société de tiers-financement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés prévus au 5 du I de
Article R512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 35
En cas d'urgence, la suspension du directeur général de la Société centrale du crédit maritime mutuel et celle d'un directeur de caisse régionale ou d'union sont prononcées par le directeur général de l'organe central des caisses d'épargne et des banques
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
La participation financière d'un établissement de crédit ou d'une société de financement mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 312-1 dépend du taux de sinistre des prêts garantis qu'il accorde.
Article L513-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
I. – Pour le financement des opérations mentionnées à l'article L. 513-29, les sociétés de financement de l'habitat peuvent émettre des obligations appelées obligations de financement de l'habitat bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11
Article 4
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - l'application REC ; - l'application COMPAS ; - l'application Pasifae ; - les annuaires de la direction générale des finances publiques ; - la Banque de France.
Article L214-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
II. – Les organismes de financement spécialisé ont pour objet, d'une part, d'investir directement ou indirectement dans un ou plusieurs des actifs mentionnés à l'article L. 214-190-1 et, d'autre part, d'en assurer le financement, dans les conditions prévues
Article D319-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69
Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l'avance entraîne le remboursement intégral du capital de l'avance restant dû, au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation.
Article A123-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34
Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.
Article L513-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
I. – Pour la réalisation de leur objet, les sociétés de financement de l'habitat peuvent : 1° Consentir à tout établissement de crédit des prêts garantis par la remise, la cession ou le nantissement de créances mentionnées au II, en bénéficiant des dispositions
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration
Article 1157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20
contestation de la filiation au nom de l'enfant, à moins qu'il ne soit soutenu que celui-ci n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet ; -des cas où le consentement est privé d'effet ; -de la possibilité
Article R511-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75
établissement de crédit qui est : 1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre
Article L812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 40
L'aide accordée à titre individuel aux candidats retenus à l'issue de la procédure mentionnée à l ‘ article L. 812-3 fait l'objet d'un contrat conclu entre le candidat qui en est bénéficiaire et l'Etat ou toute personne mandatée pour agir en son nom.
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