Codes de loiCode de commercePartie ArrêtésLIVRE Ier : Du commerce en général.TITRE II : Des commerçants.Chapitre III : Des obligations générales des commerçantsSection 1 : Du registre du commerce et des sociétésSous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculationParagraphe 3 : Des dépôts en annexe au registreSous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire françaisSous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifsA123-56

Article A123-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 34

Code de commerce

En vigueurDepuis le 31 juillet 2009

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Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires.

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