Ils fournissent au client, y compris le client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée

Article 24

—

Le concessionnaire peut également confier à SNCF Réseau tout ou partie des fonctions consistant à : a) Informer et conseiller les candidats sur les produits et services offerts ; b) Donner aux candidats toute l'information requise pour accéder aux infrastructures

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Code du cinéma et de l'image animée

cinématographiques et à la satisfaction des intérêts du spectateur tant en ce qui concerne la programmation d'une offre diversifiée, le maintien et la protection du pluralisme dans le secteur de l'exploitation cinématographique que la qualité des services

Article 31

—

. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les arrêtés portant prescription ou approbation des plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement en tant

Article D765-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

Pour l'application de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre IV en Polynésie française : 1° Les références au code du travail et aux décrets pris pour son application sont remplacées par des références aux textes en vigueur localement ayant

Article R641-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Code rural (nouveau)

Les organismes certificateurs sont accrédités par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les

Article L562-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06

Code monétaire et financier

Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 562-4 et les services de l'Etat chargés de préparer ou de mettre en œuvre toute mesure de gel prise au titre

Article R663-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument fixé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 pour tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire.

Article 1

—

notamment : -le cas échéant, les exigences préalables à l'entrée en formation ; -les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; -les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; -les dispenses, les allègements

Article D4221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union.

Article 10

—

portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine ; 2° Les fonctions exercées dans le cadre du troisième cycle des études médicales défini aux articles R. 632-1 et suivants du code de l'éducation ; 3° Les services effectués

Article ANNEXE

—

CORPS POURCENTAGE DES POSTES offerts aux concours qui pourront être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire DISPOSITIONS DU STATUT PARTICULIER de chaque corps fixant la proportion des postes offerts respectivement

LEGIARTI000024849982

—

Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine. Article R. 3416-19 du code de la défense. Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement.

Article 17

—

Les prix bloqués s'entendent des prix pratiqués par l'entreprise elle-même ; si celle-ci ne peut en justifier ou si elle ne vendait pas, à l'époque du blocage, les produits ou services considérés, ces prix s'entendent des prix usuellement pratiqués pour

Article 5

—

est inférieur au prix d'achat.

Article 5

—

Le nombre de places offertes pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 62 % du nombre total de places offertes à l'ensemble des trois concours.

Article 12

—

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année le nombre maximum des places offertes pour chaque concours, ainsi que les dates d'ouverture des épreuves.

Article 5-2

—

Le nombre des emplois offerts au concours externe spécial ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des emplois mis aux deux concours externes.

Article R914-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, répartis par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

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