Lorsqu'elle concerne un officier servant en vertu d'un contrat, un officier marinier, un sous-officier ou un militaire du rang, la décision de radiation des cadres ou de résiliation de contrat est prononcée par le ministre de la défense, par le ministre

Article 11

—

Les résultats de l'arpentage sont, par notification individuelle, communiqués aux propriétaires.

Article L322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 69

Code de la route

Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Dans le cas où l'animal a été confié à un tiers, son propriétaire peut saisir le magistrat désigné au deuxième alinéa d'une requête tendant à la restitution de l'animal.

Article R181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

Il est alors valablement procédé par le préfet, quels que soient les propriétaires et titulaires de droits d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-23, dès lors que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires

Article R412-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26

Code pénitentiaire

L'établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire au sein duquel la personne détenue est accueillie apporte son concours au service pénitentiaire d'insertion et de probation pour accompagner celle-ci dans son

Article 1

—

notamment pour mission, dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, de produire et de commercialiser de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son

Article T 15

—

. - Les matériaux utilisés pour l'ossature et les supports des stands en vue de les aménager et de les décorer doivent être en bois d'au moins 24 millimètres d'épaisseur ou en matériaux difficilement inflammables.

Article 41 sexdecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

tous les propriétaires de parts avaient en France leur domicile fiscal ou leur siège social.

Article 7

—

Les statuts de l'association syndicale autorisée fixent notamment : 1° Son nom ; 2° Son objet ; 3° Son siège ; 4° La liste des immeubles compris dans son périmètre ; 5° Ses modalités de financement et le mode de recouvrement des redevances ; 6° Les modalités

Article 6

—

. - Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de sécurité et de sûreté d'exploitant d'aérodrome prévue par le VI de l'article R. 611-3 ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit

Article R353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 30

Code de la sécurité sociale

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.

Article L3324-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 97

Code du travail

L'accord peut fixer un salaire plancher servant de base de calcul à la part individuelle.

Article 2

—

La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 6° Publication librement consultable des comptes annuels

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

Code du patrimoine

Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe deux mois à l'avance le ministre chargé de la culture.

Article 20

—

I. - Le propriétaire ou son représentant est présent lors des visites organisées par la commission de visite.

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas

Article 2

—

Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret s'élèvent à : 1° 50 000 € pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les praticiens des armées ; 2° 50 000 € pour les militaires de carrière ; 3° 50 000 € pour les praticiens des armées

Page 12 · 41 956 résultats

← Précédent Suivant →