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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9f
31 janvier 2002
La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7628
14 mai 2013
Décision 14.5.2013 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte de droits acquis à une pension favorable au titre d’un ancien emploi au sein du Service
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407250_20250506
6 mai 2025
.- Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : / 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00735
26 juin 2012
constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle ; qu'ayant ensuite relevé que l'obligation de non-concurrence pesant sur les anciens
cr
édure suiviec/M. Pierre Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02619
14 novembre 2017
attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne sur le site internet Rue 89 d'un article intitulé "la "mutuelle solidaire" de Béziers" montée par un ancien
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214876
10 décembre 2021
janvier 2022 TROISIÈME SECTION Requête n o 54708/20 Yuriy IVANYUSHCHENKO contre la Suisse introduite le 11 décembre 2020 communiquée le 10 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un ancien
soc
6079b0b09ba5988459c4f691
19 octobre 1978
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN
Pôle 1 - Chambre 9
644229f9d2fa6fd0f8040535
20 avril 2023
] Non comparant, non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans un litige l'opposant à : Monsieur [F] [C] Avocat - ancien
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106
6 novembre 2024
B, ancien membre de l'association Anticor, et M. D, membre de cette association, ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00637
23 mars 2011
X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615071
19 avril 1974
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA SOCIETE Y...
613725b9cd58014677420125
9 décembre 1998
d'organisations syndicales, ouvrières ou patronales ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'à l'époque des faits, celui-ci était ancien membre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301224
5 décembre 2007
que la liquidation du syndicat des copropriétaires, groupement né par l'effet de la loi, ne peut être assimilée à la liquidation d'une société qui naît par l'effet de la volonté des parties ; que les anciens
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925797
14 janvier 1998
des dispositions de l'article L. 145-6 relatives à la composition de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins, que celle-ci, présidée en vertu de la loi par un membre
PRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3061590-3394803
23 mars 2010
meilleures équipes aura lieu mercredi 7 avril à 14h , dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de personnalités (juges à la Cour, universitaires...) et présidé par Noëlle Lenoir, ancien
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008256736
24 février 2006
Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835844
28 juillet 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802186
21 novembre 2008
A, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie pendant les années 1959 à 1962, tendant au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des
6079a7e09ba5988459c4b2f1
3 mai 1979
OU ANCIENS MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE EN DEHORS DE SES PREVISIONS, ET QU'A L'EGARD DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT RESTE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037834570
19 décembre 2018
l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité d'ancien
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