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73 508 résultats pour « ancien membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c9f

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7628

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

Décision 14.5.2013 [Section IV] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Perte de droits acquis à une pension favorable au titre d’un ancien emploi au sein du Service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407250_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

.- Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : / 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00735

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

constituer, pour l'exploitation de tout ou partie de leurs fonds de commerce, une agence commune traitant avec la clientèle ; qu'ayant ensuite relevé que l'obligation de non-concurrence pesant sur les anciens

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Pierre Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02619

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne sur le site internet Rue 89 d'un article intitulé "la "mutuelle solidaire" de Béziers" montée par un ancien

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-214876

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

janvier 2022   TROISIÈME SECTION Requête n o 54708/20 Yuriy IVANYUSHCHENKO contre la Suisse introduite le 11 décembre 2020 communiquée le 10 décembre 2021 OBJET DE L’AFFAIRE Le requérant est un ancien

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f691

Cassation

19 octobre 1978

19 octobre 1978

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f9d2fa6fd0f8040535

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

] Non comparant, non représenté Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans un litige l'opposant à : Monsieur [F] [C] Avocat - ancien

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490435.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B, ancien membre de l'association Anticor, et M. D, membre de cette association, ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00637

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

X..., engagé le 23 octobre 2000 par l'association Bapterosses-Hôpital Saint-Jean en qualité de médecin chef de service, élu membre du comité d'entreprise le 27 mai 2003, a pris acte de la rupture de son

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615071

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA SOCIETE Y...

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420125

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

d'organisations syndicales, ouvrières ou patronales ; qu'en l'espèce, le demandeur soulignait, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, qu'à l'époque des faits, celui-ci était ancien membre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301224

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

que la liquidation du syndicat des copropriétaires, groupement né par l'effet de la loi, ne peut être assimilée à la liquidation d'une société qui naît par l'effet de la volonté des parties ; que les anciens

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925797

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

des dispositions de l'article L. 145-6 relatives à la composition de la section des assurances sociales du Conseil régional de l'Ordre des médecins, que celle-ci, présidée en vertu de la loi par un membre

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3061590-3394803

Admin. suprême

23 mars 2010

23 mars 2010

meilleures équipes aura lieu mercredi 7 avril à 14h , dans la salle d’audience de la Cour, devant un jury composé de personnalités (juges à la Cour, universitaires...) et présidé par Noëlle Lenoir, ancien

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008256736

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835844

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail, applicable au licenciement des membres du comité d'entreprise : " ...

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802186

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

A, ancien membre des forces supplétives françaises ayant participé à la guerre d'Algérie pendant les années 1959 à 1962, tendant au bénéfice d'une pension sur le fondement de l'article L. 243 du code des

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f1

Cassation

3 mai 1979

3 mai 1979

OU ANCIENS MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE EN DEHORS DE SES PREVISIONS, ET QU'A L'EGARD DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES, LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT RESTE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834570

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Calvados a autorisé MeA..., liquidateur judiciaire de la société Fan Technology, à licencier MmeC..., salariée protégée en qualité d'ancien

Source officielle

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