Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa qualité de créancier

Article R733-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 17

Code de la consommation

Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa.

Article 4

—

Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.

Article 21

—

La demande en nullité ou en annulation ne sera plus recevable après le 31 décembre 1951.

Article 4

—

Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.

Article 4

—

Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié.

Article 17

—

Le non-respect du règlement intérieur par une famille entraînerait sa radiation du réseau, le séjour en cours étant alors annulé.

Article 3

—

Par décision n s 229863,219864,219865,220314,220906,221066,221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.

Article L213-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 63

Code de l'urbanisme

Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels

Article L219-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 36

Code de l'urbanisme

Article L1115-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 49

Code des transports

L'opérateur de transport publie par voie électronique les informations relatives à une annulation ou à un retard susceptible d'ouvrir des droits au voyageur.

Article R4381-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 44

Code de la santé publique

Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé pour quelque cause que ce soit.

Article 3

—

dernier contrat.

Article L161-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 10

Code de la sécurité sociale

revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.

Article D471-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

de l'article L. 472-10 : -Leur nom, leur nom d'usage et leur (s) prénom (s) ; -Leur date et leur lieu de naissance ; -Leur adresse ; -La date et le lieu de délivrance de leur agrément ; c) Concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article D554-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36

Code rural (nouveau)

catégorie ; 2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ; 3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au dernier

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Code de commerce

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 85

Code électoral

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même circonscription métropolitaine est appelé à remplacer, dès la date de la vacance, le conseiller métropolitain élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque

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