la procédure d'expulsion, engagée sur le fondement du jugement du 10 novembre 1994, a été annulée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 septembre 1998, et que le procès-verbal d'expulsion du 19 août

de l'annulation de l'autorisation de licenciement, être tenu de réintégrer le salarié licencié en exécution du plan de cession ; qu'afin de condamner la nouvelle société Vernier, le juge d'appel a relevé

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la déclaration d'irrecevabilité de l'appel de M.

a violé l'article 625 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite

de la proposition de rectification du 29 octobre 2008 et de l'avis de mise en recouvrement du 18 mai 2009, ultérieurement annulés, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 199 et L. 208 du livre

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir

La cassation à intervenir ne concerne que les contrôles de la Direccte, et l'étendue des annulations et cancellations suite à l'annulation des perquisitions et des auditions réalisées en présence de personnes

[O] [K] ; Vu l'appel interjeté par M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire

par le Conseil d'Etat; que la cour d'appel a débouté M.

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié

que la cour d'appel qui, pour juger que la nouvelle demande de permis de construire n'était pas la conséquence de l'annulation du premier, s'est bornée à relever que l'annulation de l'arrêté n'est intervenue

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Jean, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel

DE RENNES, - LA FEDERATION FRANCAISE DE JUDO ET DISCIPLINES ASSOCIEES, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie

de tardiveté, la cour d'appel ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté devant elle, se fonder sur un acte de signification annulé par une décision

des notaires rédacteurs de l'acte notarié du 28 février 1996 à la suite de son annulation, alors, selon le moyen, que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir que "c'est bien postérieurement à

la cour d'appel de Poitiers.