A EFFECTUE ENTRE 1960 ET 1970 QUATORZE DEPOTS DE MARQUES DONT "X..." ET "F. X..." ET "M.F.

ayant pour avocat Me Fernand MOLINA de la SCP DE TORRES - PY - MOLINA - BOSC BERTOU, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES non comparant à l'audience INTIMEE : [6] aux droits de la [4] DEPT

X... de présenter ses observations sur les antériorités opposées dans le rapport de recherche, ou de présenter de nouvelles revendications ; qu'en estimant, néanmoins, dans de telles conditions, que la

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, ne peut être rendue qu'au vu de la requête présentée à cette fin par l'Administration ; que l'antériorité

X... a consenti, le 27 février 1992, à la société des anciens établissements Thevenet-Clerjounie, moyennant paiement de redevances, une licence exclusive d'exploitation du brevet n° 9116204 déposé par

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE MAXIME GIRARD, QUI AVAIT DEPOSE AU CANADA LE 30 JUILLET 1965 LA MARQUE " PROFESSIONNAL

LIMITED FABRIQUE DES SIEGES CREES PAR ROBIN DAY ET VENDUS OU DISTRIBUES EN FRANCE PAR LA SOCIETE AIRBORNE ; QUE, FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'UN MODELE DE FAUTEUIL QU'ELLE AVAIT DEPOSE

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que la société Persin a effectué le 14 janvier 1972 le dépôt de la marque Macadam

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 7 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE NULS EN LES EXAMINANT SEPAREMENT ET EN LEUR OPPOSANT DES ANTERIORITES DISTINCTES LE BREVET

L'expert désigné a déposé un rapport d'expertise « en l'état », le 7 février 2007. La S.AR.L.

recherche scientifique et industrielle, d'étude de projet technique, de création graphique et publicitaire, de conception de logiciels, de dessins industriels et de photocomposition ; qu'elle a en outre déposé

La société Remoran Oy se prévaut d'une antériorité D8 qui est une demande internationale de brevet WO 96/40554 intitulée « Turbine à vortex déployable, montée en bout d'aile » déposée le 3 juin 1996 sous

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 2134, 2149 DU CODE CIVIL ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES CESSIONS D'ANTERIORITE DE RANG D'UNE HYPOTHEQUE NE SONT OPPOSABLES

point, les appelants reprochent aux premiers juges d'avoir dit, "en dépit de quelques approximations", un faisceau d'éléments confirme l'antériorité de l'oeuvre de M.

par Monsieur X... et le transfert au profit de Monsieur Z... du dépôt prétendu frauduleux outre la condamnation du demandeur à leur payer à chacun 50. 000 F à titre de dommages et intérêts et 15. 000

Considérant, toutefois, que s'agissant du dépôt de modèle, l'antériorité susvisée n'est pas de toutes pièces dès lors que la hauteur entre la semelle et le chaussant est plus importante que sur la chaussure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 17 NOVEMBRE 1976) LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND GMBH, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1. 253. 773 DEPOSE LE 11 AVRIL 1960 CONCERNANT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1980) LA SOCIETE "BESOMBES MOC-BARIL" EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "LA MARINIERE" DEPOSEE EN 1971

Elle fait donc grief à la Société GAREL d'avoir copié servilement à compter de l'année 1996 le modèle de la maison ROURE créé en 1977, objet d'une campagne publicitaire en 1982 et d'un dépôt par enveloppe