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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6799ba5988459c5b44e
28 juin 1971
28 juin 1971
DE SA DEMANDE MOTIFS PRIS, D'UNE PART, DE L'ANTERIORITE DU DEPOT PAR LES EPOUX RICARD DES A... "COGNAC B..." ET "COGNAC T. B..." ET D'AUTRE PART, DE CE QUE LA NOTORIETE CERTAINE DE LA MAISON B...
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c59200
4 décembre 1978
4 décembre 1978
LE 18 NOVEMBRE 1971 PAR CETTE SOCIETE DE MODELES PRETENDUMENT CONTREFAITS, REFUSE D'ADMETTRE LA NULLITE DE CE DEPOT EN RAISON DE L'ANTERIORITE DU DEPOT DES MEMES MODELES PAR LA SOCIETE KIDDICRAFT, ALORS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00798
30 mars 2011
30 mars 2011
auprès de la DDTE avant la date d'affectation des sommes à la réserve spéciale de participation ; qu'en exigeant une telle antériorité du dépôt, la cour d'appel a ajouté une condition au texte susvisé
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca64
2 février 1994
2 février 1994
en classe 38 de la marque Jeutel par le prévenu, classe 38 à laquelle référence n'a pas été faite lors du dépôt de sa marque par la société Jeutel " ; qu'en conséquence " l'utilisation par le prévenu
Source officiellecr
613726a3cd58014677427485
22 mars 2005
22 mars 2005
A..., personne qui a fait le dépôt le 5 décembre 2000, a indiqué que le scénario déposé est le scénario définitif ; qu'aucun élément de l'information qui a été complète ne permet d'affirmer qu'il y ait
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dea7
11 avril 1970
11 avril 1970
L'EXPERTISE, LE PREVENU S'ETAIT TROUVE HORS D'ETAT DE FOURNIR AUX EXPERTS TOUS ELEMENTS UTILES ET DE DEMANDER EVENTUELLEMENT QU'IL LEUR SOIT PRESCRIT D'EFFECTUER DE NOUVELLES RECHERCHES, D'OU IL SUIT QUE L'ANTERIORITE
Source officiellecomm
61372117cd580146773f0e59
16 janvier 1990
16 janvier 1990
d'une marque que dans la mesure où le dépôt a été effectué dans le seul but de nuire à un concurrent ; qu'en se bornant, pour juger le dépôt frauduleux, à énoncer que le premier déposant aurait eu
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8ff
9 mars 2011
9 mars 2011
Vu les dernières conclusions déposées par l'intérêt de cette dernière le 9 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85523
9 mars 2001
9 mars 2001
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 25 janvier 2001, les sociétés STAR 3 et ASTOTEL soulèvent à titre principal la nullité de l'ordonnance entreprise pour défaut de signature de celle-ci
Source officiellecomm
613720edcd580146773ef911
28 février 1989
28 février 1989
de la marque peut prévaloir sur le droit absolu dont dispose le titulaire de cette marque sur les produits désignés lors du dépôt par acte authentique ; qu'en ne recherchant pas si, à la date du dépôt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00625
8 juin 2010
8 juin 2010
D'ailleurs, l'antériorité du dépôt de brevet de la société HERRIAU était si peu évidente qu'avant même qu'il engage en 2004 une action en comblement de passif pour faute, Maître Y... avait lui-même engagé
Source officiellecr
6137260acd5801467742282e
29 février 2000
29 février 2000
sa demande d'autorisation du 25 novembre 1993, à laquelle se réfère expressément l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26 décembre 1994 ; Que, pour écarter l'argument tiré par le prévenu de l'antériorité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201406
8 juillet 2010
8 juillet 2010
de surendettement, en vue de l'établissement de recommandations, vaut reconnaissance des dettes qu'il déclare et interrompt la prescription et les délais pour agir; que Monsieur Jean-Michel X... a déposé
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
5 mars 2019
l'absence de tout lieu clairement défini et identifiable permettant sur le département de la Haute Savoie de procéder à l'entrepôt de déchets inertes pour les entrepreneurs de travaux publics, au vu de l'antériorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204361_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, l'avis rendu par la commission de gestion des cabanes ostréicoles a pour finalité d'éclairer les membres du conseil municipal sur les mérites respectifs des candidatures déposées en vue
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d32
13 septembre 2006
13 septembre 2006
Les parties ont présenté à la Cour des conclusions conséquentes quant à la validité et à l'antériorité des dépôts, la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
c - L'antériorité du dépôt de la marque "CHATEAU LATOUR" est ici indiscutée et indiscutable, depuis 1891 au moins, et sans solution de continuité tant sous l'empire de la loi du 23 juin 1857 que sous celui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103740_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En ce qui concerne l'absence de qualité et d'intérêt à agir des associations requérantes : S'agissant de leur objet statutaire et de l'antériorité du dépôt de leur statut : 6.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
6 avril 2022
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les marques françaises France.com déposées le 2 juillet 2009 pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts,
Source officiellecomm
613720eacd580146773ef737
7 février 1989
7 février 1989
la marque Kenzo le 15 juin 1973 ; que la société Jungle Jap a également demandé que soit déclaré nul le dépôt de la marque de la SAM ; que cette dernière, invoquant l'antériorité de son enseigne, a demandé
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