Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 4 décembre 1978
- ECLI
- 6079d36f9ba5988459c59200
- Date
- 4 décembre 1978
dessins et modelesdépôtnullitédépôt antérieursecond dépôt effectué par le cessionnaire des droits du créateurcession antérieure au premier dépôtobjetjouets éducatifs
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 4 décembre 1978
- Matière
- dessins et modeles
Référence
6079d36f9ba5988459c59200
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA