Code de la route, 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les arrêts attaqués ont rejeté le moyen tiré de l'illégalité de l'usage d'un appareil

propre, le second étant ensuite coté à 50% de son coefficient; que la coelioscopie, qui est un acte de diagnostic coté comme tel à la nomenclature, est distincte de l'intervention portant sur l'appareil

[C] [J] a fait l'objet d'une poursuite par ordonnance pénale, des chefs d'excès de vitesse et usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières

irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que le juge devant, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder sur des pièces dont il n'apparaît

Q... apparaît dans des documents délivrés par les services du cadastre et retient qu'il s'est comporté en propriétaire apparent des biens, M.

le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle, le chauffeur ayant déclaré avoir laissé l'appareil

Y... a acheté à la société IBC un appareil distributeur de crèmes glacées ; qu'il a, ensuite, conclu un contrat de crédit-bail avec la Compagnie générale de crédit-bail (Cégébail) laquelle a versé le

utilisés dans l'usine où il était employé ; qu'en particulier, il lui avait été expliqué que l'ouverture du concentrateur avait pour effet de "casser le vide" à l'intérieur de l'appareil et de faire

Coral au sujet de l'appareil litigieux avec le professeur Z... et le président de l'association "Naître et Vivre" de Haute-Normandie, dans l'espoir de permettre une commercialisation aussi importante que

que la société Ion Enterprises titulaire de la marque "ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "Expertima" qui apparait

détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçus à façonner ne provient pas de sa faute, ce qu'il doit établir ; qu'ayant constaté que le court-circuit ayant accompagné la remise sous tension de l'appareil

; que sa dernière formation à la sécurité, qui, de surcroît, ne portait pas sur ce type d'appareil très spécifique, remontait à 1994 ; qu'une formation était d'autant plus nécessaire que les salariés

R... était seul à pouvoir apprécier la nature de la pathologie soignée et appareillée et, s'il a fait le choix, pour le confort des patients, de prescrire un appareillage adapté habituellement aux pathologies

d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, dont 20 000 francs avec sursis, l'ensemble des prévenus à des amendes fiscales et au paiement des droits fraudés, a ordonné la confiscation des appareils

que, de ce fait, il a été contrevenu aux dispositions de l'article L 231-2, 2ème alinéa, du Code du travail et de l'article 25 du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 modifié qui dispose que "Lorsqu'un appareil

de réception de télévision, les appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

François X... est titulaire de la marque "ensemenceur spiral", qui désigne un appareil destiné au dénombrement rapide de culture microbienne, dont il a concédé l'exploitation à la société Interscience

X... de lui communiquer les documents sociaux de la société et de lui donner également des explications sur le coût de la mise aux normes civiles de l'appareil; qu'il apparaît que cette demande est restée