Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

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affection connue sous le nom de "funiculité de castration" ; que deux chevaux sont morts les 3 janvier et 15 février 1980, le troisième ayant été sauvé par un autre praticien auquel Melle X... avait fait appel

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine V. a T., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel de Papeete

D..., dont les conclusions devant la cour d'appel invitaient celle-ci à se prononcer sur le fond du litige, n'est pas recevable à soutenir une argumentation contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu

de dix voix au moins exigée lorsque la cour d'assises statue, comme en l'espèce, en appel, et non pas celle de huit voix au moins exigée lorsqu'il est statué en premier ressort ; que la procédure est

téléphonique à la demande d'un abonné - Communication avec occultation des quatre derniers chiffres des numéros d'appel - Légalité du refus de la communication d'une copie des numéros d'appel complets

sur ce texte pour dire irrecevable l'appel interjeté par Mme Y..., quand il ne prévoit pas que l'appel est irrecevable lorsqu'il est formé devant une autre cour d'appel que celle qui doit connaître des

de la société en ignorant les dernières conclusions d'appel de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2001), que, par arrêt du 25 novembre 1999, la cour d'appel

INVOQUE LA NULLITE COMME PORTANT DES ADRESSES SUCCESSIVES INEXACTES ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENDRAIT A L'APPELANTE DE PROUVER L'EXACTITUDE DES MENTIONS QUI FIGURENT A PEINE DE NULLITE SUR L'ACTE D'APPEL

SE SONT ABSTENUS DE REPRENDRE CETTE MEME PRETENTION DEVANT LA COUR D'APPEL; QUE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER A CET EGARD; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'EN RELEVANT QUE, LORS DE L'ACQUISITION

ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat ". 3.

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pourvoi formé par la société à responsabilité limite Sofigest, dont le siège est 34, rue du Bois Savary à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel