elle, cependant que la déclaration d'appel de la société Marchetto étant caduque, cette société n'était pas recevable à notifier des conclusions contenant un appel provoqué dirigé contre la société Evergreen

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation

N'AURAIT PU DISCUTER LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DECLARE RECEVABLE CONTRE VEUVE Y...

la société Chabé, puis, le lendemain, a saisi la cour d'appel de Versailles d'un appel dirigé contre le même jugement.

formé contre une ordonnance ayant désigné un arbitre doit être formé selon la procédure de contredit ; qu'en l'absence de toute disposition spéciale, l'appel-nullité formé contre une telle ordonnance

greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; a dit qu'en application de l'article 84 du CPC, la voie de l'appel

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 9 avril 1992 qui, pour les contraventions

[S] de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre et d'avoir, statuant à nouveau, débouté ce dernier de sa demande d'appel en garantie contre ladite caisse ; Aux motifs que « l'appel ne

X... a interjeté appel en intimant M. Z... et M. Y... et que M. Z... a formé un appel incident dirigé contre M. Y... ; Attendu que M.

Compte tenu de ces éléments, l'appel du jugement contre la SARL Jardin d'Horus est irrecevable. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =--- Statuant par ordonnance contradictoire, Déclare

FRANÇAISE D'ATHLÉTISME ainsi que l'appel incident formé contre le même jugement par M.

un appel incident contre le jugement rendu dans l'instance inscrite sous le n° 2010045750, quand l'appel principal interjeté contre un jugement rendu dans une autre instance ne pouvait ouvrir de voie

l'appel formé conjointement contre les deux décisions ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les mêmes textes, ensemble l'article 945 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 AVRIL 1985, QUI DANS L'INFORMATION SUIVIE

, le recours interjeté, devant la cour d'appel, contre une décision du bâtonnier est « formé » par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre

de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ; qu'en l'espèce, le recours de M.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE DEUX ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 24 JUILLET 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE

moyen : Vu les articles 27 et 28 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque la déclaration formée par le demandeur exerçant devant la cour d'appel

Sylvain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'atteintes à la vie

. ; que la société Home international a appelé en garantie cette dernière ; que la cour d'appel (Chambéry, 27 mai 2003) a condamné la société MGM, débouté les consorts Y... de leurs prétentions dirigées