Aussi, lorsque la cour d'appel saisie à la fois, d'une part, de l'appel du ministère public, d'autre part, de l'appel de l'administration des douanes ou du prévenu, statue sur des infractions en matière

son appréciation souveraine du caractère trompeur de la publicité portant sur le mode de fabrication du produit, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu

Les juges du premier degré ont déclaré les prévenus coupables. Ces derniers ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Rose, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 25 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de faux, usage, abus de confiance

tenter d'ouvrir un caisson haut déconsigné et compris dans le chantier" ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que la cour d'appel

correctionnels, même statuant sur les seuls intérêts civils, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel

: Vu les articles 509 et 515 du code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement

; d Que, par jugement du 10 mars 1987, statuant au fond, le tribunal a déclaré July et Beau coupables des faits à eux reprochés ; Que, sur appels des prévenus et des parties civiles, la cour d'appel

n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE

, dans les mêmes termes que ceux déjà débattus devant le tribunal ; que connaissant l'existence d'un appel de la seule direction des services fiscaux, déboutée sur un seul chef de ses demandes, Pascal

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

"ès qualités de directeur du centre EDF Guyane", ces deux prévenus des chefs de prise illégale d'une sanction pécuniaire et de harcèlement moral, la société seule du chef d'entrave, et M.

d'origine prévu par l'article L. 115-16 du Code de la consommation ; que cette condamnation a été confirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu qu'avant toute défense au fond, le prévenu avait invoqué la

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 8.

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; que la décision de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 2002, ayant relaxé les trois prévenus, a été cassée par arrêt du 18 mars 2003 ; que, par la décision attaquée, la juridiction de renvoi