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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00242

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° G 22-20.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200128

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

janvier 2016 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 128 FS-D Pourvoi n° E 14-25.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96de

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léontine X..., demeurant ... à Bourron-Marlotte (Seine-et-Marne), en cassation

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0e3cdc6046d473b36a4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ae14

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 6 septembre 2005), que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00672

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

20 octobre 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 672 F-D Pourvoi n° Z 20-11.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00664

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

W... coupable de diffamation non publique pour avoir adressé, aux membres d'une commission administrative paritaire sur le point d'émettre un avis sur la mutation d'office qu'il était envisagé de prendre

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740309a

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 94-17.372 formé par : 1°/ M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9e70ecdc6046d473c5d78

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2010RJ23 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e132b4cdc6046d477d3bdd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle conclut sur les moyens de droit soulevés d'office. Monsieur [S] [H] et Monsieur [S] [W] sont absents et non représentés.

Source officielle
CC

civ2

M. Y... a engagé une poursuite pénale en contrefaçonc/M. X

60794d229ba5988459c481dd

Cassation

2 octobre 2003

2 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, l'association Espoir Liban pour les enfants (l'association

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72c

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613723afcd5801467740ced8

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200204

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée. 6.

Source officielle
CC

soc

613722cdcd58014677401ab1

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100191

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[R] après les décisions du 16 octobre 2012, irrévocable, et du 7 mars 2017, non irrévocable ; qu'en prenant ainsi en considération, pour fixer la sanction, des griefs non établis en l'état d'une décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 56 F-P+B+I Pourvoi n° M 16-22.637 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

Source officielle
CC

cr

é révèle que les griefs dirigésc/Daniel Z

6137262dcd5801467742388c

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

A... et en définitive, non contesté au cours des débats que ce tract est parvenu par télécopie entre les mains de Michel Y..., qui l'a diffusé le même jour à plusieurs officiers du commissariat de Vesoul

Source officielle
CC

soc

61372459cd58014677414c55

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale a saisi le tribunal d'instance de Puteaux d'une

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle