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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210844

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Mais, conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations comporte l'indication du chef de redressement, du contenu et des modalités d'application

Source officielle

Page 12 sur 613

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TJ

Ventes

66abcfd49c59f43650015eee

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616372531cf28a447224dfdd

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

de transfert auprès de l'unité d'enregistrement NETWORK SOLUTIONS, condamné Monsieur [U] à payer à la société ILIAD la somme de 10 000 euros au titre de la contrefaçon et celle de 2 500 euros en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200210

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

Par suite d'une erreur non imputable aux parties, la cassation de la décision déférée n'a pas été prononcée sur le pourvoi incident de la société Batigère Nord-Est, similaire au pourvoi principal de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69733a52cdc6046d47663826

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pas de contre-indication à l'utilisation de grus élévatrices. A revoir au plus tard dans 2 mois. ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00401

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

, selon le moyen : 1°/ qu'est interdite, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation de la marque, sans autorisation de son propriétaire, pour des produits similaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c5a

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Qu'il suffit de constater, sans qu'il y ait lieu de s'engager dans une analyse comparée des signes, qu'il s'agit de prestations d'assurance ne pouvant être considérées comme identiques ou similaires

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a18275fcdc6046d473a1df8

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mars 2026 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ordonnance du 19 avril 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Créteil a rendu, en application de l'article 64 du code des douanes, une ordonnance autorisant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654981

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

INTERVENUE EN APPLICATION D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE SOIT DE MESURES OU DE CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE, EN DROIT OU EN FAIT, LA PERTE DE LA DISPOSITION ET

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43134

Cassation

30 janvier 1985

30 janvier 1985

X..., DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR LE TITRE II DE LA LOI MODIFIEE DU 15 JUILLET 1970, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 2 JUILLET 1982 QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Boylie, précédent maître d'oeuvre, qui leur avait donné un nom, et permettant simplement de fournir une indication au client, étaient confirmés également par les enquêteurs qui, lors de la perquisition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00800

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; Que l'évaluation par comparaison est pertinente si elle se fonde sur des immeubles intrinsèquement similaires

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68024

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

  a) Règlement d'affaires similaires   Tout d'abord, le Gouvernement a payé les arriérés accumulés en raison d'un défaut d'exécution (comme en l'espèce) de jugements internes imposant le versement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00709

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

, conseillers référendaires, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457318.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Il a créé dans le même décret du 1er juin 2021 une nouvelle annexe 2, qui fixe la liste des contre-indications. 2. Les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101206

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

agir contre la fondation Vasarely en réduction des libéralités, ce dont il résultait que le différend était réel, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever, pour affirmer que l'arbitrage était un simulacre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613658

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

AURAIT ETE ENTRETENUE ET HEBERGEE PAR UN TIERS NE POUVANT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS COMME IL EST PRECISE PAR LE TEXTE PRECITE DUDIT ARTICLE ; SUR LA BASE D'IMPOSITION : - CONS.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf8cf476b3ae02585c5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les services visés par la marque contestée sont similaires à ceux présents sur le site internet exploité par M.

Source officielle