AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210844
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Mais, conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, la lettre d'observations comporte l'indication du chef de redressement, du contenu et des modalités d'application
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Ventes
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23 juillet 2024
23 juillet 2024
des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication
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