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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ebcd580146774218d0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

attaqué, qui a annulé le jugement du 17 novembre 1999, a décidé d'évoquer sur le fond et, à cette fin, de renvoyer l'affaire à l'audience de la Cour du 1er décembre 2000 ; "aux motifs que, "s'il appert

Source officielle

Page 12 sur 18460

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CC

civ3

6137233acd58014677407190

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

X... à se retirer de la SCI et le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'il importe seulement de connaitre les apports et dépenses justifiées par chacune des parties dans la

Source officielle
CC

civ3

613721fecd580146773f9552

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

Y..., qui n'a apporté aucune modification à la situation des époux A... ; qu'ayant donné congé à Mme Y... pour le 1er avril 1982, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme A..., qui s'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301043

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

X... , ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au [...]

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01494

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X..., horticulteur à titre individuel, a constitué, en 1994, une EARL avec son épouse et ses enfants ; que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait apport en nature à cette

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050c0

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

indiqué, par lettre du 11 septembre 1990, qu'il entendait, si certaines exigences n'étaient pas prises en compte, quitter son emploi de directeur précisant qu'il concluerait avec la société un contrat d'apport

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9256

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Y... une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, d'une part, selon le moyen, qu'il incombe au représentant qui réclame le paiement d'une indemnité de clientèle d'apporter la preuve qu'il a apporté

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd58014677403067

Cassation

17 juillet 1997

17 juillet 1997

Y..., sans violer l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'action possessoire en complainte a pour but de protéger un possesseur contre un trouble apporté à sa possession; qu'en s'abstenant

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe9a

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

principe qu'en cas de cession de carte intervenue entre deux représentants avec l'accord de l'employeur, l'indemnité de clientèle dûe au nouveau représentant doit également prendre en compte la clientèle apportée

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CC

civ2

61372453cd58014677414942

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

sollicitées ; qu'en l'espèce, par lettre du 25 juillet 1994, le Gan avait indiqué à Arnaud X... que celui-ci avait répondu de manière incomplète au questionnaire de santé et qu'il lui appartenait d'apporter

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] pour les années 2012, 2013 et 2014, en déduisant de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt applicable au titre du dispositif [R] le montant des travaux de réhabilitation de l'appartement acquis

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a8

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd975b4ddada1634d344b0e

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

en compte courant d'associé, cette obligation naissant de l'existence de l'apport lui-même sans qu'elle doive résulter d'une quelconque convention écrite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157bfef7d8b07d5541c7

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[B] a fait part en vain, à plusieurs reprises, de sa désapprobation et des difficultés psychologiques que cette situation entraînait mais qu'aucune réponse ne lui a été apportée.

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f6697

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il aurait pu apporter des preuves de ses affirmations si la crainte de licenciements n'avait empêché les salariés

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0512JUD006034219

Admin. suprême

12 mai 2026

12 mai 2026

La Cour suprême de cassation a admis l'appel pour examen sur la notion de harcèlement, mais a rejeté l'examen de la notion d'incitation à la discrimination, les plaignants n'ayant pas formulé de quest

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

En conséquence, la société peut seule conclure toute convention avec les tiers aux fins d'exercice, d'administration et de gestion des droits ainsi apportés.

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093d4

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

économique le 3 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'apporte

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741c9ea

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

. ; "aux motifs qu'il existe une concordance parfaite entre la date de l'enlèvement de ce matériel et la constatation par la gérante de la disparition des objets apportés par Y... lors de la constitution

Source officielle