SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 7 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES ET BUREAUX D'ETUDES ET DE L'ARTICLE

lui fait produire des effets au niveau interprofessionnel, dans tous les secteurs d'activité pour lesquels il n'existe aucune clause d'exclusion ; Attendu cependant, que l'arrêté d'extension a pour

UN STATUT PARTICULIER ET N'ETAIT LIEE NI PAR LES USAGES NON PRECISES, NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'ISERE QUI, D'AILLEURS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR ELLE-MEME ET N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ARRETE

L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE

l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté

La Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté d'extension. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 3.

facultativement au régime de garantie institué par la CRI prévoyance entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 n'avait pas pour effet de différer l'application à la société Aproval des dispositions de l'arrêté

sanitaire soit intervenue avant la date du premier de ces deux anniversaires, l'employeur avait volontairement décidé de passer à l'étape 2, le 1er juillet 2017, sans attendre l'entrée en vigueur de l'arrêté

pourvoi, que d'après le contrat de travail écrit, la société faisait référence exclusive à la convention collective des VRP, qu'elle avait ainsi volontairement adhéré à cette convention et que le défaut d'arrêté

du 26 février 1976 figurant en annexe IV de la convention collective invoqué par l'employeur ; qu'en retenant, sans constater qu'il était justifié que cette annexe avait fait l'objet d'un arrêté d'extension

à la convention collective pour éclairer cette commune intention ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher s'il ne ressortait pas de la conclusion de l'avenant du 6 novembre 2009 et son arrêté

certaines stipulations de l'article 7 de l'accord interprofessionnel du 18 mars 2011 ainsi que des avenants de transposition ; que parallèlement, ils ont contesté devant la juridiction administrative les arrêtés

CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE N'EST PAS DE NATURE A VICIER LA LEGALITE DE L'ARRETE

en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il aurait été conclu en méconnaissance de l'article L. 132-7 du code du travail et ne pouvait par suite légalement faire l'objet d'un arrêté

PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET

du 5 mai 2008 portant extension de l'accord national professionnel du 10 mai 2007 sur le traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de

l'accord du 26 février 1976 annexé à la convention collective de la métallurgie du Rhône, prévoyant et déterminant l'indemnité de grand déplacement, dès lors que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'un arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SOS RTC, dont le siège social est ... (5e

lorsqu'une partie invoque un accord collectif, se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige ; qu'il doit vérifier si cet accord a fait l'objet d'un arrêté

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté