Les consorts I... font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles

départ du paiement de l'indemnité d'occupation doit être fixé au jour où la décision prononçant le divorce est devenue définitive; qu'en fixant ce point de départ au jour du prononcé de l'ordonnance

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 93 670,56 euros le montant de l'indemnité mise à la charge de la fondation au titre de la violation de son statut protecteur de conseiller prud'homme, alors

attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis de 8 249,50 francs, alors, selon le moyen, que le salarié a droit, en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, à une indemnité

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 août 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord cadre relatif à l'aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, prise en sa qualité de

[X] la somme de 2 276,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 227,61 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 22 novembre 2019, entre les parties, par la

ces indemnités est devenu définitif ; que l'offre d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent a été non seulement tardive mais insuffisante, et ce même en tenant compte des difficultés à en apprécier

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice de perte de gains professionnels actuels de M. H...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

de non-renouvellement due en application des stipulations précitées ; qu'un arrêt du 3 avril 2014 a irrévocablement jugé que la commune était tenue d'indemniser le concessionnaire et, avant dire droit

attaqué (Douai, 6 mai 1988), fixant les indemnités qu'il doit aux époux A... à la suite d'une opération d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'avoir alloué une indemnité de 9 473 francs pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..

; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des

[G] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation lui revenant à la somme principal de 119 132 euros et l'indemnité de remploi à 12 913 euros, soit au total 132 045 euros, alors « que l'objet

contre le premier arrêt. 4.

du 21 janvier 2014, quand la cassation de cet arrêt du chef de la limitation du prix de vente et de l'exclusion de l'indemnité d'éviction en tant que complément de prix, était unie aux chefs de ce même

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes aux titres des heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de congés

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt