Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de cette section.

Article R5314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 09

Code des transports

Le conseil départemental peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.

Article 2

—

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 2

—

La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article 4

—

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de

Article 4

—

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal

Article R542-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78

Code de l'environnement

II. – Le conseil d'administration arrête la composition du comité financier et précise ses modalités de fonctionnement. Le comité est présidé par un membre du conseil d'administration.

Article R2132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 06

Code de la commande publique

Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil

Article 3

—

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 3

—

Chaque établissement est administré par un directeur nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 6

—

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 6

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La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.

Article 2

—

A cet effet, des centimes additionnels à la contribution foncière des propriétés non bâties pourront être votés par les conseils généraux jusqu'à concurrence d'un centime (0 fr. 01) et par les conseils municipaux jusqu'à concurrence de cinq centimes (

Article 19

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller des affaires maritimes régi par le décret du 21 décembre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Conseiller des affaires maritimes 6e

Article 10

—

Pour l'élaboration des stratégies de rayonnement de la culture et de la langue françaises à l'étranger, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture réunissent, au moins une fois par an, un conseil d'orientation stratégique

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 août 1985 fixant les modalités des concours pour l'accès aux emplois de moniteur ou monitrice des écoles de cadres et des écoles de sages-femmes relevant des établissements d'hospitalisation publics.

Dans les départements d'outre-mer, les attributions confiées au préfet pour la région par le présent arrêté sont dévolues au préfet pour le département, celles du directeur régional des affaires sanitaires et sociales au directeur départemental des

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

de la Nouvelle-Calédonie, pour assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Etat.

Article L3642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole règle par ses délibérations les affaires de la métropole de Lyon.

Article R5315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

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